Violations de l'espace civique dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu sous état de siège

Les organisations de défense des droits humains ont mis en évidence les violations de l'espace civique commises en mai 2021, sous le régime de l'état de siège qui a imposé la loi martiale dans deux provinces ravagées par le conflit : l'Ituri et le Nord-Kivu. Human Rights Watch (HRW) a documenté des dizaines de cas où la police et l'armée ont fait taire des critiques pacifiques, utilisé la force létale pour mettre fin à des manifestations pacifiques, et arrêté et poursuivi de manière arbitraire des défenseurs des droits humains, des journalistes et des membres de l'opposition politique. Dans cette mise à jour du Monitor CIVICUS nous analysons certaines de ces violations de l'espace civique.

HRW ajoute que, dans le cadre de l'état de siège, les autorités militaires sont habilitées à perquisitionner les domiciles, restreindre les déplacements des particuliers et arrêter toute personne accusée de troubler l'ordre public. En outre, les civils sont jugés par des tribunaux militaires et non par des tribunaux civils. Thomas Fessy de HRW se lamente :

« Les assurances données l’année dernière par l’armée, selon lesquelles les droits humains seraient respectés sous le régime de l’état de siège, ont été oubliées depuis longtemps et plusieurs de ces droits ont été bafoués. En l’absence d’un calendrier clair de la part du gouvernement Tshisekedi, cette régression en matière de droits fondamentaux et d’espace démocratique ne semble pas près de toucher à sa fin. »

Liberté d'association

Quinze militants condamnés à la prison pour avoir manifesté sous l'état de siège

Le 1ᵉʳ avril 2022, un tribunal militaire de Beni a condamné douze militants du mouvement social Lutte pour le changement (LUCHA) à des peines d'un an de prison pour « provocation et incitation à des manquements envers l'autorité publique ». Les douze militants avaient été arrêtés le 11 novembre 2021, alors qu'ils manifestaient de manière pacifique devant la mairie de Beni pour demander la protection des civils et la fin de la loi martiale imposée dans le cadre de l'état de siège, déclaré dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri en mai 2021. Des agents de sécurité ont réprimé la manifestation et battu les manifestants. Au total, treize militants de LUCHA ont été arrêtés ce jour-là. La militante Pamela Shabani n'a pas été condamnée le 1ᵉʳ avril 2022, mais les charges retenues contre elle demeurent. Abdoulaye Diarra d'Amnesty International commente :

« Le président Félix Tshisekedi doit lever les restrictions abusives imposées dans l’espace civique sous prétexte d’état de siège et révoquer complètement le pouvoir de juger des civils conféré aux tribunaux militaires, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. »

Le 25 février 2022, la Cour militaire de Goma a condamné les activistes Claude Lwaboshi Buhazi, Faustin Ombeni Tulinabo et Serge Mikindo Waso du mouvement social Jicho la Raiya (L'œil des citoyens) à des peines de prison de deux ans pour les délits d'« imputation dommageable » et de « dénonciation calomnieuse ». Comme nous l'avons signalé sur le Monitor CIVICUS, les trois militants ont été présentés le 19 novembre 2021 devant un magistrat et inculpés. Ils avaient été arrêtés le 18 février 2021, neuf mois auparavant, à Kirotshe, dans le Nord-Kivu, alors qu'ils s’apprêtaient à manifester contre une « taxe routière illégale » et la mauvaise gestion présumée de la zone de santé de Kirotshe.

Des militants de la société civile victimes de menaces et d'intimidations

Selon des informations reçues par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, l'activiste de la société civile Dismas Kitenge a fait l'objet d'intimidations, de menaces, d'insultes et de propos diffamatoires. Kitenge préside le Groupe Lotus, une OSC de défense des droits de l'homme basée à Kisangani, dans la province de la Tshopo. À la suite de déclarations de Kitenge sur les réseaux sociaux concernant le meurtre d'un membre de la Garde républicaine le 31 décembre 2021, l'activiste a reçu le 10 janvier 2022 trois appels d'individus prétendant être des membres des forces armées de la RDC, qui l'ont accusé de minimiser le crime. Ils l'ont traité de voleur, d'ennemi de l'armée, d'agent étranger et de défenseur du docteur Éric Jakwonga Upoki, arrêté pour le meurtre, tout en affirmant qu'il sera tenu responsable en cas de soulèvement des militaires. Lors d'une réunion entre l'auditeur militaire chargé de l'accusation du docteur Upoki et le syndicat national des médecins, Kitenge a été désigné comme l'un des responsables de la diffusion de fausses informations sur l'affaire. Lors d'une autre réunion avec des membres du Groupe Lotus pour discuter des menaces qui pèsent sur Kitenge, l'auditeur militaire et l'avocat général des armées ont insulté et menacé Kitenge, le qualifiant de « menteur, minable, ridicule, agitateur, profiteur, manipulateur ».

Dans ses déclarations, M. Kitenge a dénoncé l'arrestation du docteur Upoki, tout en appelant à la mobilisation sociale et à l'organisation de manifestations pacifiques. Selon l'Observatoire, Kitenge a déjà fait l'objet de menaces de mort : en septembre 2020, l'activiste a reçu des appels anonymes, le menaçant, lui et sa famille, en raison de son opinion sur les autorités et les personnalités publiques du pays.

Selon la section de la RDC du mouvement pro-démocratie Tournons la page, l'avocat et président de Justicia Asbl Timothée Mbuya a échappé à une possible tentative d'assassinat le 10 janvier 2022. Des individus non identifiés, habillés en policiers et munis d'armes à feu AK-47 ont pénétré dans son domicile à Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga, vers minuit et ont menacé de mort la femme et les enfants de Mbuya après avoir fouillé la maison sans le trouver. Ils ont ensuite pillé le logement et volé des objets de valeur. Comme nous l'avons indiqué sur le Monitor CIVICUS, Timothée Mbuya a comparu le même jour devant le tribunal de paix de Lubumbashi, où il a été accusé d'imputation dommageable et diffamation par la Ferme Espoir, une exploitation agricole appartenant à l'ancien président Kabila, à la suite de la publication d'un rapport de Justicia Asbl accusant la Ferme Espoir d'avoir érigé ses clôtures au-delà de sa propriété et à l'intérieur du parc national de Kundelungu, ce qui a porté préjudice à la biodiversité du parc. Le tribunal a jugé que la Ferme espoir n'avait pas suivi les procédures adéquates.

Reddition de comptes pour le meurtre de défenseurs des droits de humains

Le 10 janvier 2022, la cour militaire de Kinshasa-Matete a condamné deux policiers à la prison à vie pour le meurtre du défenseur des droits humains Rossy Tshimanga Mukendi le 25 février 2018. Mukendi a été tué lorsque des policiers ont ouvert le feu sur des manifestants devant l'église Saint-Benoît, à Kinshasa, alors qu'il aidait les manifestants à s'abriter à l'intérieur de l'église. Mukendi était membre du Mouvement citoyen Collectif 2016, une formation de jeunes qui milite pour la démocratie et les droits humains.

Liberté de réunion pacifique

Un militant de LUCHA tué lors d'une manifestation contre l'insécurité à Beni

Le 24 janvier 2022, les forces de sécurité ont tiré à balles réelles pour essayer de disperser une manifestation pacifique à Beni, dans la province du Nord-Kivu, blessant mortellement Mumbere Ushindi Dorake, un militant de LUCHA âgé de 22 ans qui a succombé à ses blessures. LUCHA et d'autres acteurs civiques avaient appelé à une action de protestation de cinq jours contre l'insécurité à Beni et pour dénoncer l'état de siège. Quelques heures avant la fusillade, Narcisse Muteba, un fonctionnaire de police faisant office de maire de Beni, a qualifié les manifestants de « chiens qui font du bruit en ville » et a averti qu'il ne pouvait pas « tolérer une telle absurdité. » Jean-Sébastien Kahuma, commandant de police de Beni, avait déjà menacé les manifestants la veille, affirmant qu'« ils ne reverront plus leurs frères et sœurs, ni les autres membres de leur famille ». Kahuma a ajouté : « Nous n’avons pas besoin de défenseurs des droits humains, je suis le président des droits humains… Avant les droits, il y a les devoirs. Ces gens devraient rester chez eux plutôt que de troubler l’ordre public dans la rue. » Le 25 janvier 2022, la police aurait arrêté douze militants de Butembo qui se rendaient à Beni pour assister aux funérailles d'Ushindi. Ils ont été remis en liberté après avoir passé deux nuits en détention.

Ushindi Dorake est le troisième militant de LUCHA tué par les forces de sécurité à Beni au cours des trois dernières années.

Dispersion d'une manifestation de l'opposition

Le 18 janvier 2022, des agents de police ont employé des gaz lacrymogènes et des matraques pour disperser une manifestation à Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga, pour demander la libération du pasteur Daniel Ngoy Mulunda, ancien chef de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et allié présumé de l'ancien président Kabila. Plusieurs membres du groupe d'opposition Front commun pour le Congo (FCC) ont participé à la manifestation. Les organisateurs de la marche affirment que plus de cinquante personnes ont été blessées lors de la manifestation et que dix ont été arrêtées ; des chiffres démentis par les autorités, qui déclarent que deux personnes ont été légèrement blessées. Selon les organisateurs, les autorités avaient initialement autorisé la marche, mais l'ont interdite par la suite.

En janvier 2021, Mulunda a été condamné à trois ans de prison pour « incitation à la haine tribale, propagation de faux bruits et atteinte à la sûreté intérieure de l’État ».

Une manifestation d'étudiants dispersée par la police

Les étudiants de plusieurs universités publiques de Kinshasa ont manifesté le 28 février 2022 pour demander la reprise des cours. Les enseignants de ces centres d'enseignement sont en grève depuis le 5 janvier 2022, date de la rentrée universitaire. Des policiers auraient utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser des étudiants qui manifestaient à l'Université pédagogique nationale (UPN).

Liberté d'expression

États généraux de la communication et des médias en RDC

Les états généraux de la communication et des médias se sont tenus à Kinshasa du 25 au 29 janvier 2022 afin de discuter de la situation du secteur dans la RDC. Au cours de ces rencontres, plus de 80 propositions de réforme du secteur ont été adoptées, notamment la dépénalisation des délits de presse prévus par la loi sur la presse de 1996, un moratoire sur l'arrestation de journalistes dans le cadre de leur travail, la création d'un fonds de soutien à la presse, la suppression de certaines taxes et redevances pour les médias, et l'extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC), le régulateur national des médias, entre autres recommandations. Un comité doit être créé pour suivre la mise en œuvre des recommandations proposées. Le ministre de la communication et des médias Patrick Muyaya a annoncé qu'un projet de loi dépénalisant les délits de presse sera présenté à l'Assemblée nationale, tandis que le président Félix Tshisekedi a exprimé son souhait de créer un mécanisme d'alerte dédié pour garantir la sécurité des journalistes. Arnaud Froger de Reporters sans frontières (RSF) se réjouit :

« Ces états généraux ouvrent la voie à des réformes qui pourraient concrètement améliorer l’exercice du journalisme en RDC. Nous nous félicitons des principales recommandations adoptées et encourageons les autorités à mettre en œuvre dès que possible les réformes tant attendues. La voie choisie de renforcer la protection des journalistes et d’améliorer leur cadre de travail, tout en renforçant la professionnalisation et la viabilité du secteur, est la bonne. »

Agressions contre les journalistes

Selon l'organisation de défense de la liberté de la presse Journalistes en Danger (JED), Nickson Manzekele, journaliste de Radio Télé Mont Bleu à Bunia, dans la province de l'Ituri, a été agressé physiquement par deux soldats le 18 janvier 2022, alors qu'il faisait un reportage sur une opération de bouclage de motos-taxis sans plaques d’immatriculation. Les militaires lui auraient volé son dictaphone, son portefeuille et ses documents d'identité.

Le 20 janvier 2022, des agents de police ont agressé physiquement Justine Lifombi, journaliste de la Radio communautaire de Bondeko, alors qu'elle couvrait une manifestation interdite par les autorités locales à Isangi, dans la province de la Tshopo, pour réclamer la démission de l'administrateur du territoire d'Isangi. Lifombi interrogeait des manifestants lorsque des policiers l'ont tirée par les cheveux et ont commencé à la frapper. Les agents l'ont ensuite emmenée de force au poste de police, où elle a été retenue pendant quelques heures. Le matériel d'enregistrement de la journaliste, ses trois téléphones portables et ses chaussures ne lui ont pas été rendus. 

Détention et jugement d'un journaliste

Le 21 avril 2022, des policiers ont arrêté le journaliste Sébastien Mulamba à son domicile de Kisangani, dans la province de la Tshopo. En déclarations au Comité pour la protection des journalistes (CPJ), Mulamba, qui est le directeur de Kisangani News et participe régulièrement aux émissions des radios locales en tant que commentateur invité, a raconté que les agents portaient des cagoules, ont brisé les portes et les fenêtres, et ont tiré des coups de feu en l'air alors qu'ils faisaient irruption dans sa maison. Ensuite, ils lui ont attaché les mains devant ses enfants avant de l'emmener au poste de police, où il a été retenu pendant six heures avant d'être relâché. Il est accusé de possession illégale d'armes, d'association criminelle et de vol à main armée, ce qui pourrait entraîner la peine de mort en vertu des articles 85 et 150, d'après le CPJ. On lui a rendu son portable, mais toutes ses données auraient été effacées.

Mulamba et d'autres personnes pensent que cette intervention de la police est une mesure de représailles pour avoir critiqué le gouverneur de la Tshopo, Abibu Sakapelo, lors d'une émission sur Radio Flamboyant Orient.