Liberté d'association

Un nouveau décret oblige les ONG à aligner leurs activités sur les priorités de développement du gouvernement

Le 5 janvier 2022, suite à un rapport conjoint du ministre de l'Administration territoriale et de la Décentralisation, Payadowa Boukpessi, et du ministre de la Planification du développement et de la Coopération, le Conseil des ministres a approuvé le décret nº 2022-002/PR fixant les conditions de coopération entre les ONG et le gouvernement. Le décret, qui entrera en vigueur en avril 2023, exige des ONG qu'elles alignent leurs activités sur les priorités de développement du gouvernement. Au risque d'être suspendues, les ONG devront notifier leurs activités aux préfets, maires et directeurs régionaux de la planification du développement. De plus, la note circulaire nº 0079 du 6 avril 2022 ordonne à ces dernières entités décentralisées de prendre toutes les mesures appropriées pour que les activités des ONG respectent les critères gouvernementaux. Des mesures transitoires ont été mises en place pour une période d'un an, après quoi les ONG devront se conformer aux nouvelles réglementations. 

Liberté de réunion pacifique

Interdiction d'une réunion publique

Le 24 juin 2022, le général Yark Damehame, ministre de la Sécurité, a interdit un rassemblement public pour des raisons de sécurité. Il avait été convoqué par le groupe d'opposition La Dynamique Monseigneur Kpodzro (DMK) et devait se tenir le 25 juin 2022 à Lomé. La DMK, qui regroupe sept partis d'opposition et six groupes de la société civile, avait prévu de protester ce jour-là contre la vie chère, l'impunité et la mauvaise gouvernance. Dans un communiqué, le ministre de la Sécurité a affirmé que « l’organisation d'une telle manifestation dans le contexte sécuritaire sous-régional et national actuel, très préoccupant (...) est de nature à compromettre les efforts pour préserver l’ordre public et la sécurité nationale ».

Selon les médias, c'est la première fois que les autorités togolaises invoquent des raisons de sécurité pour interdire une manifestation ou un rassemblement publics. En juin 2022, l'état d'urgence a été déclaré dans la région septentrionale de Savanes, à plus de 500 km de Lomé, pour une période de trois mois à la suite de deux attaques terroristes djihadistes. Au cours des deux dernières années, les autorités ont souvent invoqué l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19 pour interdire les rassemblements publics et les manifestations.