Violences policières contre les manifestants et les journalistes : les critiques fusent

Liberté d'association

Jugement favorable pour un défenseur des droits de l'homme

Le 26 février 2020 la Cour de cassation — la plus haute juridiction du système judiciaire français — a rendu un jugement historique en faveur des défenseurs des droits de l'homme. Le tribunal examinait le cas de Raphael Faye-Prio, un bénévole de l'ONG Roya Citoyenne reconnu coupable du transport de quatre immigrés dans sa voiture en 2017 et condamné à trois mois de prison avec sursis. Dans son arrêt le tribunal a considéré que Faye-Prio n'a pas agi à titre personnel mais à des fins humanitaires. En conséquence, le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018 aurait dû conduire à l'abandon des poursuites engagées. Or, le tribunal l'ayant condamné a noté dans le dossier que Raphael Faye-Prio avait agi de manière intentionnelle au nom de l'ONG Roya citoyenne et qu'il ne s'agissait donc pas d'un acte purement individuel.

La Cour expose :

« [...] il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association. »

Des associations à court de liquidités à cause de la COVID-19

Le 20 mars 2020 la plate-forme nationale Le Mouvement associatif, en collaboration avec le RNMA, a lancé une enquête pour analyser l'impact de la crise de COVID-19 sur le secteur. Cette enquête a été conduite par Recherches et Solidarités et a recueilli près de 12 000 réponses en dix jours. Les résultats préliminaires de l'enquête montrent que 70 % des associations ont dû suspendre leurs activités habituelles et que plus de 40 % d'entre elles s'attendent à une perte de revenus importante et à des difficultés de trésorerie en raison du report d'activités ou de contraintes financières. L'autre préoccupation principale concerne la fin de certains partenariats publics et privés, ainsi qu'une importante diminution des dons qui aura un impact sur la disponibilité des ressources.

Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Dans sa communiqué Le Mouvement associatif a ajouté que bien que les associations ait eu accès aux mesures économiques gouvernementales pour les entreprises, ces dispositions ne permettent cependant pas de répondre à toutes les inquiétudes des acteurs associatifs, et notamment à celles liées au maintien des financements publics, qu’ils proviennent de l’État ou des collectivités territoriales, dans une perspective de moyen terme.

« Le Mouvement associatif souhaite que des engagements fermes soient pris très rapidement par le gouvernement, dans une logique interministérielle, et par les collectivités territoriales, pour sécuriser ces financements indispensables à la pérennité du tissu associatif et de ses capacités d’action. »

Liberté de réunion pacifique

Les manifestants pour le climat s'attaquent au sommet du G7

Le sommet du G7 s'est tenu en France du 24 au 25 août 2019 à Biarritz. Des milliers de manifestants ont défilé dans les villes voisines pour montrer leur opposition à l'organisation de l'événement. Les manifestants ont notamment accusé le président français Emmanuel Macron de tenir un discours hypocrite sur les libertés civiles et sur la lutte contre le changement climatique.

« On veut montrer qu’alors qu’Emmanuel Macron veut se présenter en superhéros du climat au niveau international, lors du sommet du G7 dans son pays, les militants écologistes se mobilisent », expliquent les organisateurs.

De plus, ils affirment que les revendications avancées par les dirigeants du G7 concernant « la lutte contre les inégalités » sont une farce.

D'ailleurs ce sommet promeut des politiques ayant « creusé les inégalités sociales, renforcé les divisions et la domination dues au racisme et au patriarcat, organisé l'industrialisation de l'agriculture, nourri l'industrie de l'armement et accéléré les crises environnementales, les dysfonctionnements climatiques et la perte de la biodiversité » .

Plus de 13 000 agents de police ont sécurisé la zone où devait se tenir le sommet du G7 et toutes les manifestations ont été interdites dans un périmètre élargi. L'atmosphère s'est échauffée, alors que le président français mettait en garde contre « des groupes violents de manifestants qui se réunissent à chaque G7 et G20 ». On a empêché les représentants d'Amnesty International de couvrir l'événement. Dans un article, l'organisation a souligné l'importance du droit à la liberté de réunion pacifique :

« Depuis le début de ce sommet du G7 à Biarritz, il est clair que les autorités françaises prévoyaient de restreindre la liberté de réunion et de mouvement, avec la présence annoncée de plus de 13 000 policiers dans le secteur. Les autorités françaises doivent cesser de traiter le droit de manifester avec mépris. À moins que les manifestants n’aient pris part à des actes violents, ils doivent être libérés immédiatement et sans condition. » Marco Perolini, chercheur sur la France à Amnesty International.

Une centaine de personnes ont été arrêtées entre le 23 et le 25 août 2019, dont environ 70 ont été placées en garde à vue. Des membres de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), présents en qualité d'observateurs, ont également été arrêtés après un contrôle d'identité. Ils ont été arrêtés au motif de « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ». Ils ont été remis en liberté par la suite.

La LDH a condamné ces « tentatives d'intimidation » exercées par la police contre les défenseurs des droits de l'homme.

« La LDH dénonce fermement ces tentatives d'intimidation et ces procédures autorisées par le procureur de la République de Bayonne qui visent à dissuader les missions d'observation citoyenne organisées par la LDH et ses partenaires depuis plusieurs mois lors de mouvements sociaux afin d'éclairer les stratégies de maintien de l'ordre et les violences connues sur la base de faits dûment constatés. »

Les manifestations contre la réforme des retraites paralysent les services

En novembre 2019 le gouvernement a annoncé la réforme du système de retraite, déclenchant ainsi les plus grandes manifestations sous la présidence d'Emmanuel Macron. Les cheminots, les contrôleurs aériens, les enseignants et les agents du secteur public se sont mobilisés contre l'universalité du système des retraites annoncé. Les syndicats affirment que le système de retraite universel proposé contraindra les employés du secteur public et privé à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite — 62 ans — ou leur fera subir une forte réduction de leurs pensions.

Entre 800 000 et un million et demi de manifestants de tout le pays ont participé à la première manifestation qui s'est tenue le 5 décembre 2019. Les manifestations ont été principalement pacifiques malgré le climat de méfiance à l'égard du gouvernement, un an après le début du mouvement des « gilets jaunes ». Cependant, la mobilisation parisienne, la plus importante du pays, a vu de multiples affrontements entre manifestants et police anti-émeute.

Une quarantaine de manifestants ont été arrêtés le même jour. L'Inspection générale de la police nationale (IGPN), organe disciplinaire de la police, a annoncé qu'elle enquêterait sur les cas de violences policières après la diffusion d'une vidéo sur Internet montrant l'usage d'une violence excessive par la police contre un manifestant. Dans cette vidéo on voit deux agents de police en civil battre un homme gisant sur le sol. Les deux agents ont fini par quitter les lieux sans arrêter le manifestant et des témoins ont déclaré que la situation était très troublante. Selon des témoins, des agents de police ont chargé à plusieurs reprises contre les manifestants et les ont encerclés afin d'isoler certains groupes des manifestants.

Le 17 décembre 2019 une autre manifestation de grande envergure a été organisée à la suite d'une conférence de presse du premier ministre Édouard Philippe dans laquelle il a détaillé la réforme des retraites. Cette marche s'est déroulée entre la place de la République et la place de la Nation et des affrontements se sont produits à la fin du cortège. Alors que les manifestants se rassemblaient vers la fin de la marche, la police a tiré des gaz lacrymogènes et a chargé les manifestants pour les disperser.

Après près de quarante jours de grèves qui ont paralysé les transports et d'autres services en France, le premier ministre a déclaré qu'il était prêt à retirer le projet de réforme des retraites.

Cependant, le 3 mars 2020 des centaines de personnes sont descendues dans la rue pour protester contre les tentatives du gouvernement visant à faire adopter le projet de loi sur la réforme des retraites sans un vote au Parlement. Le gouvernement a invoqué l'article 49.3 qui lui permet de faire adopter de manière unilatérale tout projet de loi relatif à des questions financières ou lié à la sécurité sociale sans consulter le Parlement. Cette loi a été adoptée peu de temps après deux motions de censure contre le président Macron à l'initiative des partis de l'opposition. Ces deux motions ont échoué en raison de la majorité du parti gouvernemental au parlement.

La police gaze des manifestantes féministes

Le 7 mars 2020 des groupes de manifestants se sont rassemblés pour défiler en amont de la Journée internationale de la femme, qui est commémorée le 8 mars dans tout le monde.Cependant, des vidéos diffusées sur Internet montrent des policiers en train d'asperger les manifestants de gaz lacrymogènes et d'agresser des femmes pendant la marche. D'autres exemples d'un usage excessif de la force incluent des charges de la police contre les manifestants et des coups de matraques. La ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a condamné ces violences et a demandé une enquête sur ces agressions

Les abus de la police et l'état d'urgence sanitaire suscitent des préoccupations

En raison de la pandémie de COVID-19, le 22 mars 2020 l'Assemblée nationale française a adopté la loi sur « l'état d'urgence sanitaire ». Cette loi donne au premier ministre le pouvoir « de prendre par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire. »

Cette loi va au-delà des mesures d'urgence sanitaire et inclut des dispositions pour le report du deuxième tour des élections municipales. Ses critiques ont averti que la loi offre au gouvernement un champ d'action illimité qui pourrait porter atteinte à l'état de droit en France.

Tous les rassemblements publics sont totalement interdits et les citoyens sont tenus de fournir une autorisation de déplacement écrite ou numérique valable sous certaines conditions.

Pendant cette période, la reddition de comptes et la supervision sont nécessaires. Cependant, le Conseil constitutionnel a vu son activité suspendue, soulevant ainsi de vives inquiétudes concernant l'équilibre des pouvoirs. En réponse à cela, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a mis en place un observatoire pour suivre l'impact des mesures d'urgence sanitaire et des « ordonnances COVID-19 » sur les droits fondamentaux. Par ailleurs, la Ligue française des droits de l'homme (LDH) et ses partenaires ont annoncé la création d'un observatoire citoyen. Cet observatoire recueillera des témoignages sur des contrôles et des dispositifs abusifs utilisés par l'État ou les institutions locales pendant l'état d'urgence.

Le 25 mars 2020 l'Observatoire parisien des libertés publiques déplorait :

« [...] l’installation d’un climat de défiance et d’une logique de répression... l’absence de précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions arbitraires et de recours disproportionnés à la force, qui ont déjà commencé à se concrétiser. »

Depuis l'introduction de nouvelles mesures, plusieurs cas de violence policière ont été documentés sur les réseaux sociaux, « montrant des habitants qui seraient en train d'être battus et gazés. »

Le 10 avril 2020 plusieurs organisations de la société civile ont adressé une lettre au ministre de l'Intérieur à la suite de plusieurs informations faisant état d'abus policiers. Il y a eu aussi certains cas où la police a infligé des amendes à des citoyens en raison d'une mauvaise interprétation des réglementations gouvernementales.

« Conscients de l’ampleur et de la gravité de la crise sanitaire actuelle, nous savons que l’exercice demandé aux forces de l’ordre est délicat et que la mission qui leur est assignée est difficile.Mais nous rappelons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’état de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre. Cela ne justifie pas non plus des sanctions disproportionnées, l’absence d’un procès équitable ou d’un mécanisme de recours efficace. »

Liberté d'expression

Le 26 août 2019, le Conseil de l'Europe a émis une alerte concernant les menaces contre les journalistes couvrant le sommet du G7 à Biarritz du 24 au 25 août 2019. Des journalistes et des médias, comme Aljazeera English, ont affirmé que la police avait confisqué arbitrairement leurs équipements de protection. De nombreux journalistes ont dénoncé l'utilisation par la police de méthodes de contention pour les empêcher de filmer les arrestations de manifestants en marge du sommet du G7. La police a également confisqué le matériel de plusieurs journalistes et leur a dit de se rendre au commissariat de Bayonne pour le récupérer, les éloignant ainsi des manifestations.

Le 29 août 2019, Reporters sans frontières (RSF) a écrit au ministre français de l'Intérieur pour lui demander de mettre fin aux entraves policières injustifiées contre les journalistes. RSF a également exhorté le ministre à veiller à ce que les forces de police respectent les engagements pris par le président Emmanuel Macron en faveur de la liberté des médias en mai 2019.

D'autre part, trois journalistes ont été blessés à Paris le 5 décembre 2019 lors de manifestations contre la réforme controversée du système de retraite. Sur les réseaux sociaux il a été documenté que :

• Taha Bouhafs s'est blessé au genou après que des policiers ont lancé une grenade.
• Mustafa Yalgin de l'agence de presse turque Anadolu a été blessé par une bombe lacrymogène.
• Gaspard Glanz de Tarani News a été blessé à la jambe par cinq éclats de grenade et son matériel a été détruit.

Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a signalé qu'au moins 25 autres journalistes avaient été blessés ou été objet de violences pendant la manifestation. Le syndicat a publié un communiqué appelant notamment le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et le rapporteur spécial sur la liberté de manifester à interpeller le président Emmanuel Macron sur la liberté des médias.

Le 20 décembre 2019 Reporters sans frontières ainsi que treize journalistes victimes de violences policières ont déposé une plainte conjointe auprès du parquet de Paris. Ces journalistes ont subi des violences lors de la couverture des manifestations des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et mai 2019. Au cours de cette période « un nombre inédit de journalistes a été blessé par la police ». Ils affirment avoir subi des violences policières malgré le fait qu'ils s'étaient identifiés comme journalistes.

« Nous portons plainte aujourd’hui afin que ces violences soient sanctionnées et leurs auteurs condamnés, mais aussi pour amener les pouvoirs publics à revoir en profondeur la gestion du maintien de l’ordre dans les mouvements sociaux, pour qu’enfin les journalistes ne soient plus ciblés par certains fonctionnaires en charge du maintien de l’ordre », déclare Christophe Deloire, secrétaire général de RSF.

D'autre part, le journaliste Taha Bouhafs a été arrêté par la police le 17 janvier 2020 pour avoir twitté que des manifestants préparaient une action à l'extérieur du théâtre Bouffes du Nord où le président Emmanuel Macron assistait à une représentation. Il a été arrêté pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ».

La LDH a appelé à la libération de Bouhafs :

« Arrêter un journaliste — ou n’importe quel autre citoyen qui aurait agi de la sorte — pour un tweet, pour avoir donné une information, est une mesure insensée, inacceptable dans un état de droit. »

Par ailleurs, la France a descendu de deux places dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2020 de RSF, passant ainsi de la 32^e position en 2019 à la 34^e.