Élections législatives et référendum constitutionnel controversés

Début avril 2020 la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a annoncé les résultats des élections législatives du 22 mars en même temps que ceux du référendum controversé. Selon les résultats officiels, le parti du président Alpha Condé, Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), a remporté 79 sièges sur 114 à l'Assemblée nationale. Comme nous l'avons signalé précédemment sur le Monitor CIVICUS, l'opposition a boycotté les élections législatives et le référendum constitutionnel, ainsi que leurs résultats. Plusieurs acteurs internationaux, dont les États-Unis, l'Union européenne et la France, ont exprimé des doutes sur la crédibilité du processus électoral, tandis que l'Union africaine, la Communauté économique régionale des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) ont retiré leur soutien et leurs missions d'observation électorale avant les votes en raison des inquiétudes concernant la crédibilité et la transparence des élections, notamment des irrégularités dans les listes électorales.

Auparavant, le 27 2020 mars, la CENI avait annoncé les résultats provisoires du référendum : 91,59 % des voix en faveur d'une nouvelle constitution et un taux de participation estimé à 61 %. Une autre controverse a surgi lors de la promulgation de la nouvelle Constitution et de sa publication dans le Journal officiel le 14 avril : un avocat aurait signalé dans un article d'opinion qu'il y avait plusieurs divergences entre le texte publié et le projet de Constitution soumis à référendum. Selon les médias, parmi les changements les plus importants on trouve la suppression de la possibilité de se présenter aux élections pour les candidats indépendants et le renforcement des pouvoirs réglementaires du président. Plusieurs organisations de la société civile ont dénoncé la modification du texte, tandis que certaines l'ont qualifié d'acte de « délinquance juridique ».

Pendant ce temps, la CENI a proposé le 18 octobre 2020 comme date pour la tenue des élections présidentielles. Bien que le président Alpha Condé n'ait pas officiellement confirmé qu'il se présenterait à un troisième mandat, la nouvelle Constitution lui a ouvert la voie pour le faire.

Violences lors des votes controversés

Comme nous l'avons indiqué précédemment sur le Monitor CIVICUS, le référendum et les élections législatives controversés du 22 mars 2020 ont été entachées par des violences, des affrontements avec les forces de sécurité et des coupures d’accès à Internet et aux réseaux sociaux. Selon Amnesty International, douze personnes, dont des manifestants et des passants, ont été tuées à Conakry et près de Mamou. Dix d’entre eux ont été tués par balles réelles tirées par les forces de sécurité. Grâce à des entretiens avec des témoins et à une analyse de vidéos, l'organisation de défense des droits de l'homme a pu établir que « les forces de sécurité se sont associées à des groupes de jeunes dans des actes de violence ayant entraîné au moins douze exécutions extrajudiciaires ». Le 22 mars les forces de sécurité et ces groupes de jeunes ont blessé au moins quatre journalistes à Conakry et Labé.

À N'Zérékoré, où les violences ont éclaté le 22 mars et se sont poursuivies après la tenue du référendum, on a signalé des affrontements meurtriers intercommunautaires ainsi que des attaques contre des églises et mosquées. Le 26 mai 2020 le procureur général de Kankan a déclaré que 30 personnes ont perdu la vie à N'Zérékoré, 67 ont été blessées, des dizaines de maisons et de bâtiments ont été incendiés et trois églises ont été détruites. Par la même occasion, il a accusé le Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) d’être à l’origine de ces violences et destructions. Le FNDC est une plate-forme de partis d'opposition, d'organisations de la société civile et de syndicats formée en avril 2019. Cette plate-forme a déclaré qu'au moins 66 personnes avaient été tuées à N'Zérékoré et 119 personnes dans tout le pays, tout en rejetant la faute sur le parti au pouvoir.

Liberté d'association

Arrestations arbitraires, harcèlement judiciaire et intimidation des militants du FNDC

Le 17 juillet 2020, trois jours avant une manifestation du FNDC (cf. Assemblée pacifique), des policiers armés et cagoulés se sont présentés au domicile d'Ibrahima Diallo, coordinateur de Tournons la page Guinée et chargé des opérations du FNDC. Comme Diallo était absent, les agents ont laissé une convocation à sa femme lui ordonnant de se présenter à la Direction centrale de la police judiciaire pour « trouble à l'État ».

Le 17 avril 2020 des policiers ont arrêté Oumar Sylla, alias Foniké Mengué, à son domicile dans la banlieue de Conakry. Sylla est coordinateur national adjoint du mouvement pro-démocratie Tournons la page Guinée et membre du FNDC. Cette arrestation fait suite à un entretien qu'il avait accordé à l’émission « Les grandes gueules » de Radio Espace FM. Au cours de cet échange il avait dénoncé les arrestations arbitraires et le harcèlement contre les membres du FNDC, les meurtres à N'Zérékoré en mars 2020 et il avait appelé la population à se mobiliser contre la nouvelle Constitution. Le 24 avril 2020 il a comparu devant le Tribunal de première instance de Dixinn accusé de « communication et diffusion de fausses nouvelles ». Quelques jours plus tard, le 28 avril 2020, il a également été mis en examen pour « violences et menaces de mort ». La Cour d'appel de Conakry a rejeté au moins trois demandes de mise en liberté provisoire de Sylla.

Quelques jours avant l'arrestation de Sylla, le 14 avril 2020, le coordinateur du FNDC de Tougué dans la région de Labé, Thierno Sadou Diallo, a été arrêté à son domicile alors qu'il était malade, d'après Amnesty International. Dans un premier temps on lui a refusé l'accès à des soins médicaux. Il a été arrêté pour l'incendie des locaux de la Gendarmerie à Tougué lors de manifestations contre une nouvelle Constitution le 28 février 2020. Sadou Diallo nie ces accusations et affirme qu'il n'était pas présent sur les lieux.

Quelques semaines plus tard, le 7 mai 2020, le militant Saïkou Yaya Diallo a été arrêté à Ratoma, une banlieue de Conakry, par des agents en civil cagoulés de la Direction de la surveillance du territoire. Les agents ne lui ont présenté aucun mandat d'arrêt. Yaya Diallo est directeur du Centre guinéen pour la promotion et la protection des droits humains (CPDH) et chargé des affaires judiciaires du FNDC. Le 12 mai 2020, lors de son audience devant le Tribunal de première instance de Dixinn, il a été accusé de « violences », « menaces », « voie de fait » et « injures publiques » selon les dispositions du code pénal. D'après Amnesty International, son arrestation est liée à un cas de « détention forcée présumée d'une personne soupçonnée d’appartenir aux services de renseignement du gouvernement par des membres du FNDC. Les faits se seraient produits le 25 mars lors d'une conférence de presse au siège du parti politique PADES ». Des témoins ont communiqué à l'organisation que Yaya Diallo n'avait été impliquée dans aucune violence. Le 21 mai 2020, une cour d'appel a ordonné la mise en liberté provisoire de Yaya Diallo assortie d'un placement sous contrôle judiciaire. Cependant le procureur général s'est pourvu en cassation contre cette décision. Le militant est diabétique et a besoin de soins médicaux spécifiques. Il est aussi particulièrement vulnérable à la COVID-19. Par ailleurs, des dizaines de cas de COVID-19 auraient été détectés dans la prison de Conakry.

Dans un communiqué conjoint avec Amnesty International, Ibrahima Diallo de Tournons la page Guinée s'insurge :

« Les autorités s’acharnent contre les activistes pro-démocratie en fabriquant des accusations et en alourdissant le processus judiciaire afin de prolonger leur temps de détention. Ces activistes n’auraient pas dû passer un seul jour en prison. »

Liberté de réunion pacifique

Interdiction des manifestations du FNDC

Le 2 juillet 2020 les autorités locales de Matoto, Matam et Kaloum à Conakry ont interdit une manifestation du FNDC prévue pour le 8 juillet 2020 pour exiger la libération des membres du FNDC et pour protester contre un éventuel troisième mandat du président Alpha Condé. Les autorités ont invoqué l'urgence sanitaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les dirigeants du FNDC l’ont reportée au 20 juillet 2020, or celle-ci a été interdite aussi. Ce jour-là, des manifestants se sont rassemblés dans certaines banlieues de Conakry et ont érigé des barricades avant d'être dispersés par les forces de sécurité déployées depuis tôt le matin afin d'empêcher le rassemblement des manifestants. Selon le FNDC, vingt personnes ont été blessées, dont cinq par balles. Toutefois les autorités ont contesté ces chiffres et ont déclaré que six personnes avaient été arrêtées pour « trouble à l'ordre public ».

Manifestations contre les points de contrôle et les barrages de police : au moins six morts

Le 12 mai 2020 des manifestations contre les points de contrôle et les barrages de police ont éclaté à Friguiadi, Manéah, Coyah et Dubréka. Ces restrictions visent à limiter les déplacements de la population vers Conakry, capitale du pays, dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Selon les médias, des manifestants ont jeté des pierres et des postes de police ont été vandalisés. Selon Amnesty International, ces manifestations ont été réprimées avec violence, témoignant ainsi, «une fois de plus, du recours systématique à l’usage excessif de la force ». Au moins six personnes ont été tuées, dont une femme enceinte. Un membre de la société civile explique à Radio France Internationale (RFI) les raisons qui motivent ces manifestations :

« Depuis le début du confinement, les témoignages de racket et de mauvais traitement par des forces de l’ordre se multiplient. »

Manifestations contre les coupures d'électricité

Plusieurs manifestations contre les coupures d'électricité se sont succédées en l'espace d'un mois à Kankan, en Haute Guinée. Les manifestations ont été organisées par le Mouvement des citoyens pour l'électrification de Kankan , qui exige une solution durable aux pannes d'électricité. Lors de la dernière manifestation, le 21 juillet 2020, les forces de sécurité auraient utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants, tandis que ces derniers auraient lancé des projectiles sur les policiers. Le déploiement des « bérets rouges » — une unité militaire — pendant les manifestations a été considéré comme illégal par l'Organisation guinéenne des droits de l'homme (OGDH). D'après des informations parues dans la presse, 22 manifestants ont été arrêtés et accusés de « troubles à l'ordre public, destruction de biens publics et privés, et désobéissance civile ». Le 30 juin 2020 au moins 40 personnes ont été arrêtées et plusieurs ont été blessées lors des manifestations contre les coupures d'électricité qui se sont soldées par des affrontements et des violences. Les forces de sécurité auraient dispersé les manifestants qui se dirigeaient vers les bureaux de la compagnie d'électricité. Ces derniers se seraient ensuite tournés vers les bureaux du parti au pouvoir, le RPG, dont les locaux auraient été vandalisés. Selon les médias, d'autres manifestations pour les mêmes raisons se sont déroulées le 7 juillet 2020 et le 22 juin 2020.

À Kamsar des manifestants sont aussi descendus dans la rue pour protester contre les coupures de courant depuis le 10 mai 2020. Le 12 mai 2020 des affrontements se sont produits entre manifestants et agents de sécurité et on a signalé la dégradation de bâtiments publics et privés. Une personne a été tuée par balles réelles et plusieurs ont été blessées.

Autres manifestations

Une manifestation contre la nomination du président du district aurait éclaté dans le quartier de Kangoléah, dans la préfecture de Dubréka, le 16 juin 2020. D'après le média en ligne Guineematin.com, les affrontements entre manifestants et forces de sécurité ont fait plusieurs blessés et causé des dégâts matériels.

Liberté d'expression

Détention d'un journaliste pour avoir filmé et pris des photos

D'après des médias locaux, des gendarmes ont arrêté le journaliste Mamadou Samba Sow, porte-parole du Collectif des victimes du déguerpissement de Kaporo-Rails, Kipé 2 et Dimesse, et deux autres membres du collectif le 26 avril 2020 à Kaporo-Rails, alors qu'il était en train de filmer et de prendre des photos d'une ancienne mosquée. La police l'a accusé de ne pas avoir obtenu l'autorisation préalable. Il a été remis en liberté plus tard dans la journée.

Entre février et mars 2019 plus de 19 000 personnes ont été expulsées de force dans les quartiers de Kaporo-Rails, Kipe 2 et Dimesse, à Conakry, pour que des bulldozers puissent démolir plus de 2 500 constructions afin de faire place à de nouveaux bureaux et ambassades, déplore Human Rights Watch. Les victimes ont porté le cas de leurs expulsions forcées devant la Cour de justice de la CEDEAO.

Journaliste convoqué par la police après plainte du préfet de Boké

Le 25 avril 2020 le journaliste de Radio Espace, Kakandé Sékou Diallo, a été convoqué à comparaître devant la Direction régionale de la police de Boké à la suite d'une plainte pour diffamation déposée par le préfet de Boké, Alhassane Sanoussy Camara. Cette plainte concerne des observations qui auraient été faites par le journaliste de la chaîne radio à propos des déclarations du préfet lors d'un événement public, en présence du ministre de la Communication, sur la distribution des kits sanitaires. Le directeur régional de la radio, Bassékou Hamirou Dramé, confie à Mosaiqueguinee.com :

« La dernière en date, c’est d’avoir dit qu’il [le préfet] n’a pas besoin de parler au micro d’Espace et qu’il va brûler la radio. Sa mission essentielle, c’est de nous faire taire. Mais, c’est parce que ses manquements dans la gestion sont dénoncés à la radio. Nous sommes un obstacle pour lui. »

Le préfet a finalement retiré sa plainte.

Des organisations de presse dénoncent la nouvelle loi sur la HAC

En juin 2020, plusieurs organisations de presse ont critiqué le Projet de loi sur la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC), le régulateur national des médias. Ce projet de loi, examiné, révisé et approuvé par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2020, renferme plusieurs différences par rapport la loi précédente. Ainsi, une nouvelle disposition controversée permet au Président de la République de nommer le président du régulateur national des médias par décret, sans l'organisation d'un vote.