Liberté d'association

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi controversé contre le « séparatiste »

L'Assemblée nationale française a approuvé le 23 juillet 2021 le projet de loi confortant le respect des principes de la République (communément appelé « projet de loi contre le séparatisme »), par 49 voix contre 19, et 5 abstentions. Ce projet de loi propose d'instaurer un « contrat d'engagement républicain » contraignant pour les associations et d'accorder aux autorités administratives le pouvoir de retirer des financements publics aux associations ne respectant pas « les principes de la République française ». Lors de l'adoption de la loi, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) s'est exprimée à ce sujet :

Parmi les nombreux critiques du projet de loi on trouve La Coalition pour les libertés associatives, un regroupement de plus de dix-huit OSC défendant les libertés d’association et qui a milité activement contre plusieurs articles de cette législation.

  • Le 14 juin 2021, la coalition avait publié une lettre conjointe signée par 32 organisations et adressée aux députés de l'opposition, où elles appelaient à saisir le Conseil constitutionnel au cas où le projet de loi contre le séparatisme serait approuvé par le Parlement.
  • Le 28 juin 2021, la coalition a publié un communiqué de presse conjoint à l'occasion du 120e anniversaire de la « loi sur la liberté d'association», soulignant une fois de plus les préoccupations liées à la répression des libertés associatives.
  • Le 26 juillet 2021, à la suite de l'adoption du projet de loi, la coalition a coordonné le dépôt d'une « contribution extérieure » signée par une trentaine d'associations auprès du Conseil constitutionnel. Dans ce document les signataires soulignent l'inconstitutionnalité de plusieurs articles du projet de loi concernant directement les associations.

Les OSC européennes se sont également jointes aux mobilisations contre le projet de loi contre le séparatisme et s'inquiètent de son impact disproportionné sur les minorités et les associations défendant leurs droits. Le 3 juin 2021, plus de dix OSC françaises et européennes, dont CIVICUS, ont écrit à la Commission européenne et à l'Agence européenne des droits fondamentaux pour exprimer leurs préoccupations en matière de droits et de libertés civiles, et pour inciter la Commission européenne à interroger la France.

«Nous sommes alarmés par le fait que la loi n'accroisse considérablement le contrôle des autorités et institutions publiques sur le droit d'association, s'écartant du cadre libéral plus que centenaire qui a fait du secteur de la société civile française l'un des plus forts et des plus dynamiques en Europe et dans monde», s'inquiètent les OSC dans la lettre.

Les OSC ont également signalé que ce projet de loi constitue un dangereux précédent pour l'Europe, notamment si l'on tient compte des restrictions sur le financement international des associations en Hongrie. Ces mesures ont été récupérées et proposées ensuite en Pologne et en Bulgarie.

Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert au projet de loi contre le séparatisme. Le tribunal n'a invalidé que deux mesures du texte, dont une concernant la suspension des activités d'une association soumise à une procédure de dissolution, laquelle peut durer jusqu'à six mois. Le Conseil constitutionnel estime que cette mesure «port[e] à la liberté d’association une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. »

Une nouvelle infraction punira l'intrusion sur les pistes d'atterrissage

Dans le cadre d'une nouvelle mesure de répression à l'encontre des militants écologistes, un nouveau projet de loi semble répondre aux actes croissants de désobéissance civile liés aux conséquences du trafic aérien sur le climat. Ce projet de loi propose la création d'une nouvelle infraction qui punira l'intrusion sur les pistes des aéroports : toute personne qui pénètre dans la « zone côté piste d'un aéroport » risquera une peine de six mois de prison et une amende de 7 500 euros. Le montant de l'amende est doublé lorsque l'infraction est « commise en réunion ou précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration ». Auparavant, le gouvernement avait tenté d'inclure ces dispositions dans la loi controversée sur la sécurité globale, mais depuis elles ont été déclarées irrecevables. Pour cette raison cette nouvelle législation qui réprime les militants écologistes a bénéficié d'une attention médiatique bien moindre. Clara Gonzales, avocate de Greenpeace, souligne qu'avec ces nouvelles dispositions « il sera plus facile de poursuivre et de condamner ». En facilitant la criminalisation des militants, plutôt que d'écouter leurs préoccupations, le nouveau projet de loi soulève des inquiétudes quant au droit à la liberté de réunion pacifique et d'association.

Il convient de signaler que l'Association internationale du transport aérien a prédit que le trafic aérien allait presque doubler d'ici 2039. Cette prévision intervient également dans le sillage d'une nouvelle loi sur le climat, qui, selon les OSC, est « remplie de fausses promesses » et manque d'ambition. En juillet 2021, le Conseil d'État a ordonné au gouvernement français de prendre « toutes les mesures utiles » pour remettre la France sur la bonne trajectoire climatique dans les neuf mois à venir. Jean-François Julliard, directeur de Greenpeace France, se lamente:

« Cette loi climat restera un révélateur du climato-cynisme du gouvernement et d’Emmanuel Macron qui aura marqué le quinquennat. Les annonces en grande pompe et les promesses aux citoyens et citoyennes de la Convention pour le climat auront été suivies de renoncements successifs et de petits arrangements avec les lobbys. Alors que le Conseil d’État vient d’ordonner à l’État d’agir sous neuf mois pour remettre le pays sur la bonne trajectoire climatique, et que le Haut Conseil pour le climat a dénoncé une nouvelle fois le retard de la France, cette loi est l’occasion ratée de redresser véritablement la barre en impulsant des mesures structurantes et socialement justes. »

En mai 2021 plusieurs villes ont connu des manifestations contre cette loi et pour appeler le gouvernement français à prendre des mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique.

Anticor obtient le renouvellement de son agrément

L'association française contre la corruption et les conflits d'intérêts Anticor a récemment obtenu le renouvellement de son agrément pour se constituer partie civile dans les affaires de corruption après plusieurs mois d'obstacles et de retards. La décision concernant son agrément, qui aurait dû être prise le 2 février 2021, a été reportée au 2 avril 2021, après que les autorités ont demandé à plusieurs reprises des documents supplémentaires à Anticor, dont certains n'avaient pas de rapport avec les règles d’attribution d’un tel agrément. Par ailleurs, un non-renouvellement aurait conduit à la clôture de plusieurs affaires de corruption portées par Anticor.

Ce retard a déclenché une campagne médiatique, au cours de laquelle Anticor a demandé le soutien des citoyens pour l'obtention de son statut de partie civile. Dans une lettre ouverte publiée par le Huffington Post, rédigée avec le soutien de Voxpublic et signée par cinquante associations et collectifs français, ces groupes ont appelé le premier ministre à valider la concession de l’agrément. Anticor étant l'une des trois seules organisations anticorruption accréditées, les OSC ont souligné à quel point le risque de non-renouvellement était inquiétant compte tenu du « climat de défiance à l'égard des associations engagées en faveur de l'intérêt général et de la défense des libertés associatives ».

Le 3 avril 2021, à la suite de la confirmation du renouvellement de son agrément, Anticor a remercié tous ceux qui l'ont soutenue.

Liberté de réunion pacifique

Des manifestations dans toute la France contre le #PassSanitaire

Au cours de la quatrième semaine de manifestations successives contre le nouveau pass sanitaire, près de 250 000 personnes sont descendues dans la rue dans 180 villes pour exprimer leur opposition à la dernière extension de ce sésame controversé. Les manifestations ont été majoritairement pacifiques et il n'y a eu que 35 arrestations dans tout le pays. L'extension du pass sanitaire est rentrée en vigueur le 21 juillet 2021 dans le but de rehausser les taux de vaccination et d'endiguer la propagation du variant Delta. Pour que le pass soit valide, les détenteurs doivent être en possession d'un certificat de vaccination, d'un test PCR négatif de moins de 48 heures ou d'un certificat de rétablissement. Ce pass est nécessaire pour accéder aux théâtres, cafés, restaurants, centres commerciaux et aux transports tels que les trains, les avions et les autocars pour les voyages de longue distance.

Ses opposants jugent que cette mesure fait partie d'une « dictature sanitaire » et argumentent que cette nouvelle réglementation empiète sur les libertés civiles et nie toute forme de débat ou de consultation démocratique. On a également soulevé des inquiétudes concernant le transfert des contrôles sanitaires et d'identité à des acteurs privés, ainsi que sur la discrimination à l'encontre des personnes à faibles revenus, le gouvernement ayant décidé la fin de la gratuité des tests PCR. L'organisation de la société civile La Ligue des droits de l'homme affirme que le pass sanitaire est un « mauvais coup pour la démocratie ». Elle déclare :

« [...] le gouvernement a adopté la voie d’un autoritarisme qui est devenue sa marque de fabrique. »

L'Observatoire des pratiques policières obtient une reconnaissance officielle pour observer les manifestations ; annulation des dispositions concernant l'intervention musclée de la police

Le 10 juin 2021, le Conseil d'État a partiellement annulé le Schéma national du maintien de l’ordre en raison de mécanismes contraires au droit de manifester. Cette décision fait suite à la mobilisation des OSC et des syndicats, dont la Ligue des Droits de l'Homme et le réseau de l'Observatoire des pratiques policières, qui ont déposé des contributions volontaires auprès du Conseil constitutionnel concernant la loi controversée sur la sécurité globale.

En réponse, le Conseil d'État, qui a mis en évidence le rôle essentiel de la presse et des observateurs, a souligné que les dispositions législatives régissant le port des équipements de protection, la permanence sur les lieux après un ordre de dispersion ou l'accès à certaines informations étaient entachées d'illégalité. Cette même conclusion a été retenue pour la nasse et les techniques d’encerclement. Cette décision a déclenché la réécriture de la législation, qui comprend des dispositions relatives au statut officiel des observateurs lors des manifestations. Il s'agit d'une avancée significative pour le réseau de l'Observatoire des pratiques policières, une organisation qui joue un rôle fondamental dans la défense de la liberté de réunion pacifique en documentant et en dénonçant les pratiques et politiques policières répressives. En outre, le succès de sa mobilisation a valu à l'organisation le Prix Civic Pride européen.

L'utilisation de drones par la police à nouveau sur la table

Malgré le succès remporté par les OSC dans leurs efforts pour supprimer certaines parties du projet de loi sur la sécurité globale via une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, le 19 juillet 2021 le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice ont présenté un nouveau projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Les dispositions de ce projet de loi ont suscité des inquiétudes quant à la violation des libertés civiles en ce qui concerne le droit de réunion pacifique et le droit au respect de la vie privée. Concrètement, l'article 8 propose l'utilisation de drones « pour la prévention d'actes de terrorisme », « pour la surveillance des frontières » ou encore pour « la régulation des flux de transport », au moyen d'une autorisation valable trois mois, sauf pour les manifestations. Dans ce dernier cas de figure l'autorisation ne sera délivrée « que pour la durée du rassemblement concerné ». Les critiques estiment que le texte n'est pas clair et se demandent comment la police décidera des types de lieux ou de quartiers qui seront ciblés pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés... à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ».

L'utilisation de drones lors des opérations de police soulève également des préoccupations concernant le droit au respect de la vie privée. Martin Drago, juriste à La Quadrature du Net, une association qui défend les libertés et qui lutte contre la censure et la surveillance, prévient :

« [Les drones] ne sont pas des caméras comme les autres, elles filment des plans très larges, elles sont mobiles et très discrètes. On peut ne pas les voir. Les drones sont une machine de surveillance extrêmement puissante. »

On ignore également comment la police informera les personnes présentes lors d'un rassemblement qu'elle aura recours à ces appareils. Le texte du projet de loi doit encore être débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Un policier agresse un observateur lors d'une manifestation

Le 1er mai 2021, trois équipes d'observation ont couvert une manifestation syndicale à Paris. Un agent de police a attaqué et poussé au sol avec force, et sans justification apparente, un des observateurs qui filmait l'intervention des force de l'ordre pendant la manifestation. Cet événement s'est produit alors que les autorités pouvaient reconnaître visuellement qu'il s'agissait d'un observateur. Dans un communiqué de presse, l'Observatoire parisien des libertés publiques a condamné l'attaque et appelé au respect de l'intégrité physique des observateurs ; une obligation qui relève de la responsabilité du ministre de l'Intérieur et de la police. L'observatoire a également constaté des violences et de nombreux manquements au respect des libertés publiques dans les pratiques des forces de l'ordre au cours de la manifestation.

Liberté d'expression

Des journalistes visés par un logiciel espion

Les journalistes de Mediapart Lénaïg Bredoux et Edwy Plenel ont été espionnés via un logiciel installé sur leurs téléphones portables. L'information a été découverte dans le cadre du Projet Pegasus, une enquête menée par un réseau international regroupant plus de 80 journalistes issus de 17 organisations de médias d'une dizaine de pays. Le logiciel espion du groupe NSO a facilité des violations des droits de l'homme à grande échelle dans le monde entier, comme le prouve la fuite de 50 000 numéros de téléphone de cibles potentielles d'actes de surveillance. Parmi celles-ci on trouve des chefs d'État, des journalistes et des militants. Les deux journalistes de Mediapart ont été surveillés en 2019 et Bredoux l'a été jusqu'en 2020. Dans les deux cas, le Projet Pegasus a révélé que le logiciel avait été « exploité par les services de renseignements marocains ». Les journalistes ont déposé une plainte auprès du procureur de la République de Paris. De nouveaux éléments mis au jour ont révélé qu'Emmanuel Macron avait été également la cible du logiciel espion, de même que d'autres treize chefs d'État.

Suite aux allégations contre le Maroc, le gouvernement du pays a déposé en France plusieurs plaintes pour diffamation à l'encontre de plusieurs médias. Le 22 juillet 2021, le Maroc a lancé sa première action en diffamation contre Amnesty International et l'ONG parisienne Forbidden Stories, les deux organisations qui se sont procuré le registre fuité des données téléphoniques. Dans le cadre de ces poursuites, quatre citations directes ont été délivrées: deux d'entre elles visent le quotidien Le Monde, membre du réseau de 17 médias internationaux ayant révélé le scandale, et son directeur Jérôme Fenoglio ; une troisième est destinée à Mediapart et son patron Edwy Plenel ; et la dernière concerne Radio France, également membre du réseau. Par ailleurs, le 28 juillet 2021, le ministre marocain de l'Intérieur Abdelouafi Laftit a déposé une plainte pour diffamation à Paris contre Mediapart et son fondateur Edwy Plenel.

Journalistes et médias pris pour cibles lors des manifestations contre le pass sanitaire

Selon la Fédération européenne des journalistes (FEJ), les journalistes et les médias ont été « pris pour cible, harcelés, intimidés et insultés » lors des dernières manifestations contre le pass sanitaire qui ont mobilisé 250 000 de personnes dans plusieurs villes de toute France. À Belfort, des manifestants ont tenté de pénétrer dans les locaux du quotidien régional L'Est Républicain et de la radio France Bleu Belfort Montbéliard. Les médias ont également rapporté que des journalistes ont été harcelés au cours des manifestations pour avoir diffusé les « mensonges du gouvernement » et des entreprises pharmaceutiques. D'autres informations font état d'insultes, de huées et de crachats de la part de groupes de manifestants contre l'AFP à Paris, ainsi que de tentatives pour empêcher les prises d'images ; une situation qui a obligé certains médias à suspendre leur couverture de l'événement. Par ailleurs, d'autres agressions physiques contre des journalistes se sont également produites à Annecy et à Vans (Ardèche). À Nantes, un journaliste a accusé les forces de l’ordre de lui avoir tiré une grenade lacrymogène dans la tête, alors qu’il leur tournait le dos.

Une chercheuse turque menacée d'expulsion pour une pancarte contre l'occupation israélienne

L'universitaire turque Selma (nom fictif) a été arrêtée le15 mai 2021 pour avoir participé à un rassemblement en soutien au peuple palestinien, en pleine attaque israélienne contre Gaza et Jérusalem-Est occupée. Selma avait cru que l'affaire avait été classée, cependant, cinq jours après son arrestation elle a reçu une lettre de la préfecture de police de Paris l'informant de son intention de lui retirer son titre de séjour en citant certains articles de loi qui « prévoient la possibilité de retirer la carte de séjour si son titulaire constitue une menace pour l'ordre public ». En consultant la fiche d’interpellation, on découvre que dans la partie consacrée aux motifs de l'infraction il est écrit « porteur d’une banderole contre l’occupation israélienne ». Selma, qui vit en France depuis dix ans, s'insurge :

« Sur ma pancarte, il était écrit “Je suis contre l’occupation israélienne et solidaire avec le peuple palestinien”, ça, ce n’est pas de l’antisémitisme ! »

Selma a également souligné que l'arrestation et la menace de retrait de son titre de séjour constituaient « une atteinte à sa liberté d’expression et de manifester ». Son avocat affirme que la « menace d'expulsion est une décision politique » et que sa cliente envisage de saisir un tribunal administratif si les autorités françaises lui retirent son titre de séjour.