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Cour de justice de la CEDEAO : les coupures d'Internet en 2017 ont violé la liberté d'expression

Le président togolais Faure Gnassingbé au sommet des chefs d'État de l'UEMOA à Abidjan, Côte d'Ivoire, le 12 juillet 2019. REUTERS/Luc Gnago

Liberté d'expression

La Cour de justice de la CEDEAO a jugé que les coupures d'Internet en 2017 étaient illégales et violaient la liberté d'expression

Le 25 juin 2020 la Cour de justice communautaire du bloc régional ouest-africain, la CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest), a statué que les coupures d'internet au Togo lors des manifestations antigouvernementales de septembre 2017 étaient illégales et ont violé la liberté d'expression. La Cour a également demandé aux autorités togolaises de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption des lois et des politiques conformes au droit des droits de l'homme, afin d'éviter que cette situation ne se reproduise. En outre, la Cour a ordonné le versement de 2 000 000 de francs CFA (3 583 USD) aux plaignants .

L'accès à Internet a été coupé à deux reprises en septembre 2017, soit du 5 au 10 et du 19 au 21, lors des manifestations antigouvernementales de masse qui ont débuté le 19 août 2017 pour exiger un retour à la Constitution de 1992 et à ses limites pour le nombre de mandats présidentielles. Les forces de sécurité ont réprimé ces manifestations avec violence : elles ont tué au moins onze personnes et en ont arrêté au moins 200.

La Cour régionale avait été saisie en décembre 2018 par la journaliste Houefa Akpedje Kouassi et par sept OSC togolaises — Amnesty International Togo, Institut des médias pour la démocratie et les droits de l'homme (IM2DH), La Lanterne, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), l'Association des victimes de torture au Togo (ASVITTO), la Ligue des consommateurs du Togo (LCT), l'Association togolaise pour l'éducation aux droits de l'homme et à la démocratie (ATEDHD) —. Lors du procès, une coalition de huit organisations internationales, nationales et régionales, dont l'OSC Access Now pour les droits numériques, a présenté un mémoire à la Cour en tant qu'amicus curiae.

Bonaventure Mawuvi N'Coué d'IM2DH commente dans la déclaration commune :

« Cette coupure a empêché la société civile de s’organiser pour les manifestations, de s’exprimer et d’informer sur la mobilisation, ainsi que de documenter et d'informer les personnes au Togo et au-delà, concernant les violations des droits humains et la répression par les forces de sécurité. A cela se sont ajoutées l’impossibilité pour tout individu de communiquer pendant ces jours et des conséquences économiques néfastes pour le pays. »

Directeur des publications convoqué devant le tribunal suite à la plainte d'un haut fonctionnaire

Selon des informations parues dans presse, le directeur des publications du média L'Alternative , Ferdinand Ayité, a été assigné à comparaître devant le Tribunal de première instance de Lomé le 10 juillet 2020 à la suite d'une plainte déposée par Fabrice Adjakly, directeur financier du Comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP), concernant un article publié le 9 juin 2020. Ledit article prétend que Fabrice Adjakly serait impliqué dans le détournement de fonds dans l'importation d'essence et la fixation des prix de l'essence pendant plusieurs années. Ce dernier affirme que ces allégations sont « fausses » et infondées.

Le journaliste devait comparaître devant le tribunal le 12 août 2020, mais la comparution a été reportée au 19 août 2020.

Des logiciels espions ciblent les critiques du gouvernement

Une récente enquête menée par The Guardian et Le Monde a révélé que les téléphones d'au moins six détracteurs du gouvernement togolais ont été visés par le logiciel espion Pegasus, développé par la société israélienne NSO Group. Parmi les personnes ciblées figurent des membres de l'opposition et des membres du clergé : l'évêque catholique Mgr Benoît Alowonou, le prêtre Pierre Chanel Affognon et les membres de l'opposition Raymond Houndjo et Elliott Ohin.

L'année dernière WhatsApp a annoncé qu'au moins 1 400 utilisateurs avaient été attaqués par ce logiciel espion en avril 2019 ; parmi eux, plus de cent défenseurs des droits de l'homme, journalistes et membres de la société civile. Pendant ce temps WhatsApp a intenté une action en justice devant un tribunal fédéral américain contre le NSO Group en octobre 2019.

En réponse aux révélations de The Guardian et du Monde, le porte-parole du mouvement « Togo Débout », David Dosseh, a déclaré sur Radio France Internationale (RFI) que, bien qu'il n'ait pas reçu de message de WhatsApp lui indiquant qu'il était visé par le logiciel espion, une ONG internationale l'a averti il y a environ un an que son numéro de téléphone avait été mis sur écoute :

« Il y a environ un an que j’ai été contacté par une ONG internationale, basée en Europe, qui après vérification m’a confirmé que mon numéro de téléphone était effectivement sur écoute. En fait, je n’ai été qu’à moitié surpris parce que, au Togo, il est de notoriété publique que tout le monde peut être mis sur écoute. Mais savoir que le pouvoir pouvait dépenser autant de ressources, j’avoue quand même que cela m’a laissé perplexe. D’après ce qu’on m’apprend, ce sont des logiciels vraiment très puissants qui sont utilisés pour espionner les simples citoyens que nous sommes. Cela suppose beaucoup de ressources. Pourquoi dépenser autant d’argent, ces ressources pouvaient certainement être utiles à autre chose, dans d’autres domaines comme la santé, comme l’éducation, comme l’agriculture, etc., des secteurs qui sont particulièrement en difficulté aujourd’hui au Togo ? »