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L'espace civique en RCA sous pression à l'approche des élections de décembre 2025 ; Loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme adoptée

DATE POSTED : 31.10.2025

Des employés de la Commission électorale préparent le matériel électoral à distribuer dans un hangar de l’aéroport international M’Poko à Bangui, le 11 décembre 2015, avant le référendum constitutionnel du 13 décembre.
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Contexte

À la suite d’un référendum constitutionnel controversé en juillet 2023, des élections générales devraient se tenir en décembre 2025. Malgré le boycott de l’opposition, le « oui » l’a emporté avec 95,3 % des suffrages. Ce résultat entérine la suppression de la limitation des mandats présidentiels, dont la durée est portée de cinq à sept ans, et permet ainsi au président Faustin-Archange Touadéra, initiateur de cette réforme constitutionnelle, de briguer un nouveau mandat. Comme nous l’avons signalé, le processus référendaire avait été entaché par des préoccupations relatives aux droits humains, notamment par des restrictions à la liberté de réunion et par des interdictions de manifester. À la veille du scrutin, le paysage politique était marqué par des restrictions croissantes imposées aux partis d’opposition, à la société civile et aux médias, ce qui avait suscité de vives inquiétudes quant à l’équité et à la transparence du processus électoral à venir.

Du 17 au 27 février 2025, Yao Agbetse, l’expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, a effectué une visite officielle à Bangui. Il s’est félicité de l’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, le 27 décembre 2024, et a exhorté les autorités à prendre des mesures pour sa mise en œuvre.

Dans un rapport ultérieur sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, il a exprimé ses préoccupations concernant la loi sur la presse adoptée le 26 mai 2025, en particulier les dispositions jugées préjudiciables à la liberté de la presse, notamment les sanctions pénales pour diffamation et injure. Dans le document, il souligne l’interdiction et la répression de plusieurs manifestations pacifiques, ainsi que l’arrestation de défenseurs des droits humains lors d’une marche le 26 juin 2025. Ces événements, conjugués à l’arrestation de professionnels des médias et au vandalisme des locaux d’un journal, mettent en lumière les risques croissants encourus par la presse. L’expert a exhorté le gouvernement à s’abstenir de toute mesure susceptible de restreindre l’espace civique.

Liberté d’association

Une loi sur la protection des défenseurs des droits humains est adoptée

Le 27 décembre 2024 à Bangui, l’Assemblée nationale a approuvé une loi visant à protéger les défenseurs des droits humains. La nouvelle norme renforce leur protection et prévoit notamment des mécanismes de sécurité, un soutien juridique et des garanties contre les représailles. Elle cherche à valoriser l’espace civique et à garantir la démocratie participative, ainsi qu’à promouvoir la liberté d’expression, d’association, de réunion et de manifestation pacifique.

La loi sur les « agents étrangers » menace les activités des ONG et les libertés civiles

Le 25 octobre 2024, une nouvelle loi controversée sur les « agents étrangers », inspirée d’une loi russe similaire, devait être présentée pour son adoption devant l’Assemblée nationale. Le projet de loi qualifie d’« agents étrangers » les ressortissants centrafricains ou les citoyens étrangers bénéficiant d’un « soutien ou d’une assistance apportée par une source étrangère ». Sont visées les personnes qui mènent des activités politiques, collectent des informations dans les domaines militaire et technique, ou diffusent des « messages insurrectionnels ». Ce projet de loi obligerait les personnes et les organisations qui reçoivent un soutien étranger à s’inscrire sur une liste publique, à être soumises à une surveillance renforcée et à renoncer à certaines activités. Il exige également que les agents étrangers, notamment ceux des missions diplomatiques et des postes consulaires, s’enregistrent auprès des autorités et fournissent, tous les six mois, un bilan de leur comptabilité et de leurs « activités dans les médias nationaux ».

Le gouvernement affirme que cette norme vise à accroître la transparence et la reddition de comptes des entités étrangères opérant en RCA, dans le but de protéger la souveraineté nationale.

Les acteurs de la société civile s’y opposent fermement, estimant que la loi pourrait entraîner la fermeture d’associations et de médias indépendants. Ils allèguent qu’elle pourrait restreindre la liberté d’expression, d’association et de réunion, car elle considère les organisations bénéficiant d’un financement étranger comme des espions potentiels et les soumet à une surveillance et à un contrôle étatiques constants.

Selon un rapport de l’expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, ce projet de loi, bien que justifié par de prétendus impératifs de sécurité nationale, restreindrait l’espace d’action des ONG, favorisant ainsi un climat de méfiance et de contestation. L’expert avertit que, si elle est adoptée, cette législation limitera les libertés fondamentales d’expression et d’association, garanties par la Constitution de 2023 de la République centrafricaine. Il a appelé les autorités centrafricaines à abandonner cette initiative législative.

Liberté de réunion pacifique

Sept militants de la société civile sont arrêtés lors d’une cérémonie commémorative

Le 27 juin 2025, à Bangui, la police a arrêté sept activistes lors d’une veillée nocturne organisée par le Groupe de travail de la société civile (GTSC), en mémoire des étudiants qui ont perdu la vie lors d’une explosion tragique survenue au lycée Barthélémy Boganda, qui a déclenché une bousculade parmi 5 000 étudiants et a fait plus de 20 morts et au moins 250 blessés. La cérémonie visait également à sensibiliser la population à cette tragédie et à réclamer la justice pour les victimes de la bousculade. Le refus du gouvernement d’autoriser le rassemblement, justifié par l’interdiction des manifestations publiques, a entraîné l’arrestation des sept militants.

Certains des participants auraient été battus par la police lors des arrestations. Human Rights Watch a critiqué les agissements du gouvernement, a exigé une enquête transparente sur l’explosion survenue dans l’établissement et a également condamné les actions visant les personnes qui réclament des comptes pour ce tragique incident. Les sept militants ont été libérés à la suite de l’intervention du président Faustin-Archange Touadéra.

À Bangui, une marche de l’opposition se déroule pacifiquement malgré l’interdiction initiale

Le 4 avril 2025, la plateforme d’opposition démocratique dirigée par Mboli-Goumba, le Bloc républicain pour la défense de la Constitution (BRDC), a organisé une manifestation pacifique à Bangui contre le gouvernement du président Faustin-Archange Touadéra. Plus précisément, par cette action, la plateforme demandait au gouvernement de faciliter l’accès aux services sociaux de base pour la population et cherchait à exprimer son opposition à un troisième mandat du président sortant. Le 24 mars, s’appuyant sur un arrêté de juillet 2022, le ministre de l’Intérieur, Michel Nicaise Nassin, avait refusé d’autoriser la marche, invoquant des raisons de sécurité publique. Toutefois, selon des sources en ligne, le 26 mars, le ministre de l’Intérieur serait revenu sur sa décision à la demande du président et aurait autorisé la manifestation de l’opposition, prévue le 4 avril. Aucun incident d’importance n’a été signalé.

Une élève touchée par une balle lors d’une manifestation

Le 11 février 2025, des élèves du lycée de Gbaloko, dans la municipalité de Bégoua, à Bangui, ont organisé une manifestation pacifique pour exprimer leur mécontentement face à ce qu’ils qualifient d’exploitation du système éducatif. Leurs principaux griefs portaient sur les frais excessifs facturés pour plusieurs activités, notamment pour les cours d’éducation physique et sportive (EPS), ainsi que sur de nombreux autres frais exigés tout au long de l’année scolaire. L’acte de protestation a commencé avec le confinement du proviseur dans son bureau durant la journée. À leur arrivée sur les lieux, les forces de l’ordre auraient tiré à balles réelles pour tenter de disperser les élèves, blessant une lycéenne. À la suite de cet incident, un représentant du gouvernement a été dépêché sur place pour faciliter la résolution pacifique du conflit opposant les élèves à la direction.

Des marches pour et contre un troisième mandat du président Faustin-Archange Touadéra

Le 19 janvier 2025, des centaines de personnes ont participé à une marche pacifique à Bangui, organisée par la formation progouvernementale Coalition Touadéra 2025, qui appelait le président Faustin-Archange Touadéra à se présenter à l’élection présidentielle de décembre 2025 pour briguer un troisième mandat. . Encadrés par la police, les manifestants sont partis du monument des Nations Unies en direction de la place des Martyrs, en scandant leur soutien au leadership de Touadéra. Alors que la Constitution actuelle permet au président sortant de se présenter à un nouveau mandat, l’opposition a appelé à un dialogue politique avant les élections, une demande rejetée par la présidence.

Le 4 avril 2025, environ 5 000 manifestants se sont rassemblés à Bangui pour protester contre une potentielle candidature de Touadéra à un troisième mandat. Cette mobilisation, organisée par le Bloc républicain pour la défense de la Constitution (BRDC), a été l’une des plus importantes de ces dernières années. Les manifestants ont exprimé leurs inquiétudes concernant le référendum constitutionnel de 2023, qui pourrait permettre au président Faustin-Archange Touadéra de rester indéfiniment au pouvoir.

À Bangui, les Casques bleus protestent contre les « licenciements abusifs »

Le 5 juin 2025, une centaine de techniciens journaliers de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) ont manifesté devant le siège de l’organisation à Bangui. Munis de casseroles, de banderoles et de sifflets, les manifestants ont bloqué la circulation pendant des heures pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme des licenciements abusifs et frauduleux décidés par la direction des ressources humaines de la MINUSCA. En poste depuis près de huit ans au sein de la mission, ils ont réclamé le versement d’indemnités et la délivrance de certificats de travail, conformément aux dispositions de la législation centrafricaine. Cependant, le porte-parole intérimaire de la MINUSCA, Joël Ndoli Pierre, a soutenu que les licenciements étaient conformes aux règlements des Nations Unies et résultaient de l’application de pratiques de gestion des ressources humaines rigoureuses et équitables.

Un rassemblement de l’opposition à Bangui est perturbé

Le 31 mai 2025 à Bangui, un groupe de jeunes a fait irruption lors d’un rassemblement autorisé de l’opposition organisé par le Bloc républicain pour la défense de la Constitution (BRDC). Alors que la coalition de l′opposition entendait organiser son événement sur le terrain de l’UCATEX, elle s’est heurtée à l’opposition de jeunes qui y disputaient un match de football et qui ont bloqué l’accès au terrain. Le rassemblement, qui visait à protester contre les conditions de vie difficiles et la mauvaise gouvernance, a tourné à la violence lorsque les supporters du match de football ont agressé physiquement les militants du BRDC et jeté des pierres sur leurs véhicules. Le coordinateur du BRDC, Crépin Mboli-Goumba, a accusé le Mouvement cœurs unis (MCU), le parti au pouvoir, d’avoir orchestré ces perturbations et a indiqué que deux de ses membres avaient été blessés et hospitalisés. Le BRDC a affirmé avoir respecté toutes les exigences légales, notamment la notification préalable aux autorités et à la MINUSCA. La formation a également condamné l’annulation de l’événement, qu’elle a qualifiée d’atteinte à la liberté d’expression et de recul démocratique. Cet acte d’ingérence a empêché l’opposition de se rassembler et d’exprimer ses préoccupations.

Les FDO interrompent violemment une réunion de l’opposition à Bangui

Le 23 mars 2025, les forces de l’ordre ont interrompu brusquement une réunion privée organisée par Anicet Georges Dologuélé, figure de l’opposition, dans une concession appartenant à l’un de ses partisans, dans le quartier PK13 de Bangui. L’objectif était de rassembler les sympathisants pour discuter des questions politiques et sociales d’actualité en République centrafricaine. Les agents ont débranché les microphones et démonté l’équipement audio, en retirant les câbles et en coupant les haut-parleurs, mettant ainsi fin à la réunion.

Les avocats protestent contre les manquements à l’éthique et les conditions de travail

Le 2 septembre 2025, les avocats du barreau de Centrafrique ont réitéré leur intention d’organiser une grève contre les violations des règles déontologiques commises par les agents de la police judiciaire et les autorités politiques. Avec cet acte de protestation pacifique, ils cherchaient également à faire valoir leurs droits professionnels et à faire entendre leurs préoccupations concernant leurs conditions de travail. Parmi les principales revendications figurent l’application d’une circulaire signée par le ministre d’État à la Justice, qui vise à remédier aux entraves que subissent les avocats dans l’exercice de leur profession, ainsi que la mise en place d’une ligne verte de secours pour garantir un soutien immédiat. Jean-Louis Opalegna, bâtonnier de l’Ordre des avocats, a affirmé que la frustration causée par les promesses non tenues des autorités judiciaires était la principale motivation de la grève.

Le barreau a temporairement suspendu le mouvement social à la suite d’une réunion avec le président Faustin-Archange Touadéra.

Liberté d’expression

Un journaliste est arrêté

Le 8 mai 2025, à Bangui, un homme armé et habillé en civil, agissant sur ordre du procureur, a arrêté Landry Ulrich Nguéma Ngokpélé, journaliste et rédacteur en chef du journal privé Le Quotidien de Bangui. Cette arrestation était liée à la publication, le 22 avril, d’un article dans le journal sur le retour présumé de l’ancien président François Bozizé à la capitale. Ngokpélé a été détenu à la Section de recherches et d’investigations. Un juge d’instruction a ordonné son transfert à la maison d’arrêt de Ngaragba le 14 mai, puis, le 19 mai, l’a inculpé pour complicité de rébellion, diffusion d’informations susceptibles de troubler l’ordre public, incitation à la haine et à la révolte, ainsi que subversion contre la Constitution et l’État. François Bozizé avait été condamné à la prison à vie par contumace en 2023 pour avoir créé un groupe rebelle en 2020, et il était recherché par la Cour pénale internationale. Reporters sans frontières (RSF) et le Comité pour la protection des journalistes ont demandé la libération immédiate de Ngokpélé. Ce dernier soutient que les faits reprochés relèvent de la législation sur la presse et ne devraient pas faire l’objet de poursuites au titre du Code pénal.

Il convient de rappeler que, le 4 octobre 2021, la police avait arrêté et détenu Ngokpélé à Bangui durant plus de deux mois pour complicité présumée avec le groupe rebelle Coalition des patriotes pour le changement (CPC), association de malfaiteurs, diffamation, insultes et dénonciation diffamatoire.

Une nouvelle loi sur la presse est adoptée

Le 26 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur la liberté de communication et de presse, qui a suscité des inquiétudes parmi les professionnels des médias, car ils y voient une tentative de museler la presse.

Cette législation vise à moderniser le cadre juridique des communications et de la liberté de la presse en introduisant des mesures pour lutter contre la diffusion d’informations fausses, à renforcer l’éthique journalistique et à améliorer les mécanismes de régulation, tout en préservant la liberté d’expression.

Même si la loi peut être considérée comme un progrès, elle réintroduit toutefois des sanctions pénales en cas de faute professionnelle, ce qui permet de poursuivre non seulement les auteurs de contenus, mais aussi les directeurs de publication, les rédacteurs en chef et les présentateurs. Elle élargit également la définition de la diffamation, prévoit des amendes pour les affirmations non prouvées et restreint la couverture journalistique de certaines procédures judiciaires. Cette nouvelle loi, qui autorise également la confiscation du matériel et la suspension des médias ou des licences en cas de condamnation, constitue un recul important pour la liberté de la presse et l’expression démocratique dans le pays. Du côté des médias, certaines voix critiques ont qualifié la nouvelle loi de « liberticide » et de « peine de mort potentielle pour les médias ».

Le HCC met en garde contre la montée de la désinformation et des discours de haine

Le 28 mars 2025, le Haut Conseil de la communication (HCC) a organisé une conférence-débat à Bangui pour aborder les défis posés par la désinformation et les discours de haine. L’événement a rassemblé des acteurs clés afin de sensibiliser à ces questions et de présenter un rapport de suivi des médias. Les discussions ont porté sur la désinformation dans le cadre des élections, ainsi que sur les rôles des médias, des autorités politiques et de la société civile dans la lutte contre cette problématique. Lors de la conférence, le HCC a invité les journalistes à faire preuve de retenue et à être fidèles aux principes déontologiques et éthiques régissant l’information et la communication. À la suite de cette conférence, l’organisme a tenu une conférence de presse le 28 avril 2025 pour exprimer ses préoccupations croissantes face à la montée de la désinformation, des discours de haine et des incitations à l’hostilité sur les réseaux sociaux. Il attribue cette tendance inquiétante à des compatriotes de renom et à certaines personnalités politiques, laissant entendre que ces personnes auraient utilisé ces tactiques pour régler des comptes avec leurs opposants politiques.

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criminal defamation,  excessive force,  HRD detained,  journalist detained,  labour rights,  non state actors,  political interference,  prevention of protest,  protest,  protest disruption,  protestor(s) detained,  restrictive law,  youth, 
Date Posted

31.10.2025

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