LES LIBERTÉS CIVIQUES ET LA PANDÉMIE DU COVID-19: UN APERÇU DES RESTRICTIONS ET DES ATTAQUES

Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que l'épidémie de Coronavirus COVID-19 était une pandémie. La propagation de la pandémie et la réaction des États à la crise ont créé des conditions de vie jamais vécues auparavantpour une grande partie de la population mondiale. Une série de restrictions des libertés a été introduite pour tenter d'enrayer la pandémie. Cependant, certaines d'entre elles ont eu des répercussions troublantes sur les droits de l'homme et l'espace pour la société civile. Dans de nombreux cas, elles se sont inspirées des restrictions existantes de l'espace civique et les ont renforcées.

L'espace civique est le fondement de toute société ouverte et démocratique et est enraciné dans les libertés fondamentales des personnes de s'associer, de se réunir pacifiquement et d'exprimer librement leurs points de vue et opinions. Depuis 2016, le CIVICUS Monitor a documenté et analysé l'état de l'espace civique dans 196 pays.

Les États ont pris des mesures qui comprennent des lois d'urgence, des confinements à l'échelle nationale et des restrictions de circulation. Mais un mois après la déclaration de la pandémie, CIVICUS a documenté plusieurs tendances alarmantes dans l'espace civique qui en ont résulté. Ces tendances sont les suivantes:

  • Restrictions injustifiées de l'accès à l'information et censure ;
  • Arrestations de militants pour avoir diffusé des informations sensibles ;
  • Répression contre les défenseurs des droits de l'homme et les médias ;
  • Violations du droit à la vie privée et recours à des pouvoirs d'urgence trop étendus.

Le droit international des droits de l'homme reconnaît que dans le contexte des situations d'urgence publique officiellement proclamées, y compris en matière de santé publique, qui menacent la vie d'un pays, des restrictions à certains droits peuvent être justifiées. Cependant elles doivent avoir une base juridique et être strictement nécessaires, d'une durée limitée, respecter la dignité humaine, être sujettes à révision, être proportionnées à la réalisation de l'objectif, ne pas impliquer de discrimination et être utilisées strictement dans la mesure requise par la situation d'urgence en question. Même lorsqu'une proclamation officielle de l'état d'urgence a été prononcée, il ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux, tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture et à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. Lorsqu'une proclamation d'état d'urgence n'a pas été officiellement formulée, les droits ne peuvent être restreints qu'en cas de menace pour la santé publique, conformément aux limitations autorisées en temps normal en vertu des dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le droit international est clair, mais il est à craindre que certaines des mesures prises par certains États excèdent les restrictions justifiables et affectent négativement les libertés civiques. CIVICUS a compilé des informations sur les questions clés relatives à l'espace civique qui ont fait surface en raison de la réponse des gouvernements et de certains autres groupes à la pandémie COVID-19, qui suscitent de sérieuses inquiétudes quant à l'état de l'espace civique à l'heure actuelle. Ces rapports proviennent de groupes et de militants de la société civile, de sources d'information crédibles et de documents officiels. Les restrictions se produisent dans une série de pays dont l'espace civique est classé dans des catégories différentes. Lorsqu'un pays est référencé, la couleur de la classification correspondante est également affichée:

 OUVERT
LIMITÉ
OBSTRUÉ  RÉPRIMÉ
FERMÉ

Censure et restrictions de l'accès à l'information

En Chine, le gouvernement a d'abord réagi à l'épidémie en cachant des informations au public, en sous-déclarant les cas d'infection et en minimisant la gravité de l'infection. Les autorités ont également censuré de nombreux articles et contributions sur les réseaux sociaux concernant la pandémie, y compris ceux publiés par les familles des personnes infectées cherchant de l'aide et par les personnes vivant dans les villes bloquées et décrivant leur vie quotidienne. Au Brésil, le président Jair Bolsonaro a décrété, par le biais d'une "medida provisória" (mesure provisoire), que les fonctionnaires n'étaient pas tenus de répondre aux demandes d'information pendant l'épidémie. La Cour suprême a ensuite suspendu le décret. Le CIVICUS Monitor a montré qu'en 2019, la censure était la tactique la plus couramment utilisée par les États pour réduire au silence les militants, les journalistes et les critiques du gouvernement et supprimer les informations sensibles. Des groupes de défense des droits de l'homme ont documenté des tentatives de censure ou de restriction de l'information sur la pandémie COVID-19. Ces tentatives ont potentiellement empêché les gens d'avoir accès à des informations sur la pandémie qui pouvaient les aider à se protéger et à protéger leur famille et à poser des questions éclairées sur les décisions prises par les autorités en réponse à la pandémie.

Au Turkménistan, le gouvernement du président Gurbanguly Berdymukhamedov limite autant que possible l'utilisation du mot "coronavirus" afin de dissuader la diffusion d'informations sur la pandémie. Il a ordonné le retrait de ce mot des brochures sanitaires distribuées dans les hôpitaux, les écoles et les lieux de travail. Au Salvador, les journalistes n'ont pas été autorisés à poser des questions lors des conférences de presse relatives à la crise et à la réponse du gouvernement.

Au Vietnam où l'État contrôle tous les médias conventionnels et applique une stricte censure des réseaux sociaux, les autorités sévissent contre les utilisateurs de Facebook et les blogueurs qui tentent de fournir des informations opportunes et précieuses sur la pandémie. Au 17 mars, au moins 654 personnes qui avaient publié sur Facebook des informations sur l'épidémie avaient été convoquées dans des postes de police pour être interrogées sur leurs publications, et 146 d'entre elles ont été condamnées à une amende.

Pendant cette crise, les coupures d'Internet nuisent directement à la santé et à la vie des gens, et sapent les efforts déployés pour maîtriser la pandémie. La suspension d'internet dans le Cachemire sous administration indienne entrave la capacité des médecins à obtenir des informations sur le virus et à éduquer le public. Des préoccupations similaires ont également été soulevées dans l'État de Rakhine au Myanmar, qui est également soumis à une interruption d'Internet.

Menaces et arrestations pour avoir critiqué la réponse de l'État

Il a également été signalé que des personnes ont été menacées ou arrêtées pour avoir critiqué la réaction de leur État ou pour avoir diffusé des informations sur la pandémie.

En Iran, des militants des droits civiques, des journalistes, un conseiller municipal et un footballeur ont tous été détenus ou convoqués pour être interrogés après avoir critiqué la gestion de la pandémie par le gouvernement iranien sur les réseaux sociaux. Certains de ceux qui ont été convoqués ont été accusés de présenter le pays sous un jour négatif et ont subi des pressions pour soutenir la réponse du gouvernement à l'épidémie.

Dans les Îles Salomon, le ministère de la santé a envoyé une note de service menaçant de "licencier avec effet immédiat" le personnel qui publie en ligne des commentaires critiquant la réponse du gouvernement à la pandémie. Il a déclaré que les dispositions étaient incluses dans la déclaration de l'état d'urgence. Au Sri Lanka, le 1er avril, l'inspecteur général de la police a demandé à tous les officiers de police de prendre des mesures légales contre ceux qui publient sur les réseaux sociaux des articles critiquant les fonctionnaires du gouvernement.

Au Pakistan, la police a arrêté des dizaines de médecins et de personnel médical qui protestaient contre le manque d'équipements de protection individuelle dans leur lutte contre la pandémie. En Thaïlande, le 23 mars, un artiste a été accusé en vertu de la loi draconienne sur la criminalité informatique pour avoir publié sur Facebook un post critiquant l'absence de contrôle COVID-19 dans les aéroports.

Restrictions sur les médias

Les journalistes et les médias ont un rôle clé à jouer dans le partage d'informations opportunes sur la pandémie. Cependant, certains États bloquent les médias, les restreignent et criminalisent les journalistes.

Le 17 mars, il a été rapporté que les gouvernements de Jordanie, du Maroc d'Oman et du Yémen avaient pris des décrets pour suspendre l'impression et la distribution de journaux en réponse à la pandémie. Ces décrets concernent les médias indépendants et publics. Les autorités auraient imposé cette mesure pour empêcher la propagation éventuelle du virus pendant l'impression, la livraison et la distribution des journaux.

Le 5 mars, les autorités du Niger ont arrêté Kaka Touda Mamane Goni, un journaliste indépendant qui publie des reportages sur ses pages Facebook et Twitter, à son domicile de Niamey, la capitale du Niger. Son arrestation fait suite à une plainte déposée par l'hôpital général de référence local, qui alléguait que ses publications sur les réseaux sociaux concernant une affaire présumée de COVID-19 à l'hôpital constituaient une menace pour l'ordre public.

Au Kenya, le blogueur Robert Alai a été arrêté le 20 mars pour avoir publié de fausses informations sur le virus. Alai avait affirmé que le gouvernement dissimulait des informations cruciales sur la propagation du virus et que son impact était bien plus important que ce que le gouvernement reconnaissait. Il est accusé d'avoir enfreint la loi de 2018 sur l'utilisation abusive de l'informatique et les cyber-crimes.

La maison du journaliste Darvinson Rojas au Venezuela a été perquisitionnée et il a été arrêté par des agents des forces d'action spéciales de la police nationale bolivarienne le 21 mars pour ses reportages sur la pandémie au Venezuela. Lors de l'audience du 23 mars, Rojas a été accusé d'"incitation à la haine et d'instigation publique".

Le 26 mars, le président de Vanuatu a signé une déclaration d'état d'urgence en réponse à la pandémie. Dans le cadre de cette déclaration, il a été annoncé que tous les articles de presse sur le virus devaient être examinés par l'Office national de gestion des catastrophes après consultation avec le ministère de la santé.

Des journalistes ont également parfois été victimes d'agressions physiques ou de harcèlement lors de la couverture du confinement lié au COVID-19. En République démocratique du Congo, par exemple, le journaliste Tholi Totali Glody aurait été poursuivi par des policiers et éjecté d'un taxi-moto le 22 mars à Likasi, dans la province du Haut-Katanga, causant des blessures dont une jambe cassée.

Adoption et utilisation de lois restrictives pour contrer les "fausses nouvelles"

La propagation de la pandémie a été accompagnée d'une prolifération de fausses informations sur le virus. Si la désinformation est un problème grave, certains États ont eu recours à des lois indûment répressives sur les "fausses nouvelles" qui pourraient avoir des répercussions plus larges.

Le 18 mars, le gouvernement Sud-Africaina adopté une nouvelle réglementation criminalisant les déclarations visant à tromper toute personne au sujet du COVID-19 ou de la réponse du gouvernement. Les dispositions ont été publiées dans le journal officiel en vertu de la loi de 2002 sur la gestion des catastrophes et sont assorties de sanctions, notamment des amendes, de peines de prison ou les deux.

Le gouvernement Philippin a déclaré l'état d'urgence en réponse à la pandémie le 25 mars et a adopté une loi qui comprend des dispositions pénalisant la diffusion de "fausses informations" sur les réseaux sociaux et autres plateformes. Les personnes qui enfreignent cette disposition sont passibles de deux mois d'emprisonnement ou d'une amende d'au moins 10 000 pesos philippins (environ 196 dollars américains). Les tribunaux peuvent également imposer une amende allant jusqu'à 1 million de pesos (environ 19 642 dollars). Le 28 mars, le Procureur général Égyptien a déclaré que les personnes qui répandent des "fausses nouvelles" et des rumeurs sur le virus peuvent être emprisonnées pendant cinq ans et condamnées à une amende de 20 000 livres égyptiennes (environ 1 266 dollars américains).

Le 23 mars, le ministère de l'intérieur Turc a annoncé que des poursuites avaient été engagées contre 316 détenteurs de comptes de réseaux sociaux qui avaient partagé des informations sur le virus "pour inquiéter le public, l'inciter à la peur et à la panique et cibler des personnes et des institutions". En Malaisie, les autorités ont annoncé le 11 mars qu'elles avaient ouvert 37 enquêtes criminelles liées à la diffusion de "fausses nouvelles" sur le virus.

Le ciblage des défenseurs des droits de l'homme

Il est également prouvé que les gouvernements et d'autres acteurs utilisent la pandémie comme une opportunité pour cibler les défenseurs des droits de l'homme.

Au Honduras, le 24 mars, la police a arbitrairement arrêté Evelyn Johana Castillo pour s'être trouvée dans la rue pendant l'urgence, alors qu'elle rentrait chez elle après avoir acheté de la nourriture avec son mari et sa fille aînée. Elle est la coordinatrice adjointe du réseau des femmes d'Ojojona et membre du réseau national des femmes défenseures des droits de l'homme au Honduras. Evelyn a déclaré que cette attaque contre elle était peut-être une mesure de représailles.

Une défenseure des droits de l'homme Au Salvador a été la cible d'une campagne de diffamation après avoir publié sur Facebook le 13 mars dernier des articles sur la surpopulation et le manque d'hygiène des personnes mises en quarantaine pendant la pandémie. Elle a reçu des messages contenant des propos injurieux, des intimidations et des menaces, y compris des insultes misogynes et des moqueries à l'égard de son

Selon des groupes de la société civile locale, les escadrons de la mort en Colombie profitent des mesures de confinement pour tuer des militants ruraux. Marco Rivadeneira, un militant très en vue, a été assassiné dans la province méridionale du Putumayo, Ángel Ovidio Quintero a été abattu dans la région occidentale d'Antioquia et Ivo Humberto Bracamonte a été tué à la frontière orientale avec le Venezuela.

Les abus de la police pendant le confinement

Des groupes de la société civile et des journalistes ont fait part de leurs préoccupations concernant l'usage excessif de la force ou le traitement inhumain et dégradant par les forces de l'ordre à l'égard de personnes qui ont violé des mesures de confinement dans divers pays. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a fait part de ses préoccupations à ce sujet.

Selon Human Rights Watch, la police et les responsables locaux aux Philippines ont enfermé les personnes arrêtées dans des cages pour chiens, pour avoir violé les dispositions gouvernementales concernant le COVID-19, et les ont obligées à s'asseoir au soleil de midi en guise de punition, entre autres abus. En Inde, des vidéos ont circulé montrant des policiers en train de donner de violents coups de bâton à ceux qui ne respectent pas les restrictions. Les contrevenants ont également été publiquement déshonorés en Inde en étant forcés de faire des squats, des pompes, de ramper ou de se rouler dans la rue.

En Afrique du Sud, de nombreuses vidéos ont fait leur apparition qui semblent montrer des policiers et des soldats en train de donner des coups de pied, de gifler, de fouetter et même d'abattre les contrevenants. Le premier jour du confinement en Afrique du Sud, la police a tiré des balles en caoutchouc sur la journaliste de News24, Azarrah Karrim, bien qu'elle ait crié "I'm media" (« Je représente les médias »), alors qu'elle couvrait la dispersion des personnes par les forces de sécurité à Johannesburg.

Au Kenya, la police a également enregistré, en divers endroits, des cas de bastonnade de personnes qui avaient défié le couvre-feu. Des vidéos et des photos montrent également la police en train de lancer des bombes lacrymogènes et de frapper les gens à coups de matraque dans la ville de Mombasa pour dégager les rues avant le couvre-feu.

Surveillance et violations du droit à la vie privée

Il y a eu de nombreux exemples d'États qui ont multiplié les mesures de surveillance intrusives. Toute mesure de surveillance et restriction du droit à la vie privée introduite en réponse à la pandémie doit être prévue par la loi et être nécessaire, proportionnée, limitée dans le temps et mise en œuvre avec transparence et une surveillance adéquate ; elle doit être la moins intrusive possible pour atteindre le résultat souhaité. La réalité n'a pas été à la hauteur de ces normes.

Les autorités Chinoises sont connues pour utiliser la technologie à des fins de surveillance, sans être contraintes par la législation sur la vie privée. Son système universel de caméras de rue, déployé pour la première fois lors des Jeux olympiques de Pékin en 2008, a été étendu à toutes les principales zones métropolitaines du pays et a récemment été mis à niveau avec des capacités de reconnaissance faciale. Les autorités utilisent ce système pour attraper, faire honte et sanctionner les citoyens qui sortent à l'extérieur sans masque facial et pour identifier et mettre en quarantaine les personnes qui présentent des symptômes.

La décision des autorités Israéliennes d'autoriser les services de sécurité à utiliser les données des téléphones portables des personnes infectées a également soulevé des inquiétudes quant à la protection de la vie privée. Ce système est apparemment déjà opérationnel, avec 400 personnes ayant reçu des messages texte les avertissant d'un contact potentiel avec des personnes infectées.

Le 31 mars, le parlement Arménien a adopté des amendements aux pouvoirs de surveillance étendus afin de permettre l'utilisation des données des téléphones portables pour le suivi des cas de COVID-19. Les amendements imposent des restrictions au droit à la vie privée et permettent aux autorités d'accéder à des informations médicales confidentielles concernant les personnes exposées au virus. Aux Fidji, la société civile a fait part de ses inquiétudes quant au respect de la vie privée après que le ministère de la santé a diffusé des informations privées qui répertoriaient les noms et adresses des passagers qui se trouvaient sur le même vol que le premier patient de COVID-19 confirmé dans le pays. La liste de 82 noms comprenait des adresses résidentielles.

Des lois d'urgence trop étendues et une nouvelle législation restrictive

La société civile internationale a recensé un certain nombre de pays qui ont déclaré l'état d'urgence ou adopté des lois ou des règlements d'urgence pour lutter contre le virus, qui accordent à l'État des pouvoirs trop étendus et mettent en danger les libertés civiques. Le droit international des droits de l'homme est clair : toute mesure introduite doit faire l'objet d'un contrôle suffisant de la part du pouvoir législatif et des tribunaux, ne doit pas être discriminatoire et doit être limitée dans le temps.

Parmi les cas emblématiques mis en évidence par les partenaires de CIVICUS figure la Hongrie. Sa nouvelle loi (projet de loi sur la protection contre le coronavirus ou projet de loi T/9790), adoptée le 30 mars, étend le pouvoir du gouvernement de gouverner par décret en le soustrayant au contrôle parlementaire et ce, sans fixer de date limite précise. La nouvelle loi modifie également le code pénal concernant le délit de "communication ou de transmission de fausses informations" : toute personne qui publie des faits faux ou déformés qui interfèrent avec la "protection efficace" du public ou qui pourraient alarmer ou agiter le public pourrait être punie de cinq ans de prison au maximum.

Le gouvernement du Cambodge a rédigé un projet de loi sur l'état d'urgence, contenant de nombreuses dispositions trop larges et trop vagues, qui permettrait au Premier ministre Hun Sen de passer outre aux protections fondamentales des droits de l'homme. Cela inclut la surveillance illimitée des télécommunications, le contrôle des médias et des réseaux sociaux et le pouvoir total de restreindre les libertés de mouvement et de réunion. Les articles 1 et 4 du projet de loi permettraient d'utiliser la loi même après la fin de la crise.

Certains États ont également profité de la crise pour adopter discrètement une législation restrictive sans examen adéquat. Par exemple, dans le chaos de la pandémie aux États-Unis, au moins trois États ont adopté des lois imposant de nouvelles sanctions pénales pour les manifestations contre les infrastructures de combustibles fossiles.

Recommandations aux gouvernements

Compte tenu des préoccupations évoquées ci-dessus, il est clair que les gouvernements doivent faire davantage pour respecter les libertés civiques lorsqu'ils répondent à la pandémie du COVID-19. Les gouvernements devraient mettre en œuvre les recommandations suivantes pour s'assurer que les libertés fondamentales ne deviennent pas une autre victime du virus :

  • Sauvegarder la liberté d'expression sous toutes ses formes tout en faisant face à la pandémie et s'abstenir de censurer les réseaux sociaux et les médias conventionnels. Toute restriction doit être ordonnée par une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et être conforme à une procédure régulière et aux normes de légalité, de nécessité et de légitimité, conformément au droit et aux normes internationales.
  • Maintenir un accès fiable et sans entrave à internet et mettre fin aux coupures d'internet qui empêchent les gens d'obtenir des informations et des services essentiels pendant la crise.
  • S'attaquer aux violations des droits de l'homme et des journalistes pendant la pandémie, et veiller à ce que les auteurs de ces violations fassent l'objet d'une enquête indépendante et rapide et que les coupables soient traduits en justice.
  • Respecter et protéger la liberté des médias, telle que garantie par le droit international des droits de l'homme, pendant la pandémie.
  • Remplacer les approches de la désinformation sur la pandémie qui reposent sur la censure et les sanctions pénales par celles qui mettent l'accent sur la transparence et la liberté des médias.
  • Veiller à ce que les mesures de surveillance adoptées pour faire face à la pandémie soient légales, nécessaires et proportionnées. Dans ce cadre, veiller à ce que les pouvoirs de contrôle et de surveillance élargis soient limités dans le temps et ne durent que le temps nécessaire pour faire face à la crise actuelle.
  • Veiller à ce que la collecte, la conservation et la compilation accrues des données personnelles, y compris les données relatives à la santé, ne soient utilisées qu'aux fins de la lutte contre la pandémie.
  • Veiller à ce que les responsables de l'application des lois respectent la loi et évitent les comportements abusifs lors de l'application des mesures de confinement et de couvre-feux, enquêter sur les personnes soupçonnées de tels abus et traduire les auteurs en justice.
  • Garantir que les nouvelles lois et décrets d'urgence déployés pour lutter contre la pandémie ne restreignent en aucun cas certains droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture ou d'autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, la reconnaissance devant la loi et la présomption d'innocence. Veillez à ce que ces lois ou décrets ne soient en aucune façon discriminatoires, y compris pour des raisons de race, d'appartenance ethnique, de sexe, d'identité sexuelle, de langue, de religion et d'origine sociale, et qu'ils soient assortis de délais et soumis à un contrôle suffisant de la part du pouvoir législatif et des tribunaux.